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Déclaration EAI-CRS des clients dits «récalcitrants»

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réglementation relative à l'Echange Automatique d'Informations (EAI – CRS) et conformément au II de l'article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières doivent adresser annuellement à l'administration fiscale un document établissant la liste des titulaires de comptes, dits « clients récalcitrants », ne leur ayant pas remis, après relance, les informations nécessaires à l'identification de leur résidence fiscale (article L. 102 AG du livre des procédures fiscales).

La date limite de dépôt du fichier est le 30 mars de chaque année : la 1ère déclaration intervient le 30 mars 2020.

L'équipe EY spécalisée en matière de transparence fiscale, forte de son expérience dans la préparation de déclarations fiscales notamment pour FATCA et CRS, propose de vous assister dans la préparation et le dépôt de cette déclaration XML.  

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réglementation relative à l'Echange Automatique d'Informations (EAI – CRS) et conformément au II de l'article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières doivent adresser annuellement à l'administration fiscale un document établissant la liste des titulaires de comptes, dits « clients récalcitrants », ne leur ayant pas remis, après relance, les informations nécessaires à l'identification de leur résidence fiscale (article L. 102 AG du livre des procédures fiscales).

La date limite de dépôt du fichier est le 30 mars de chaque année : la 1ère déclaration intervient le 30 mars 2020.

L'équipe EY spécalisée en matière de transparence fiscale, forte de son expérience dans la préparation de déclarations fiscales notamment pour FATCA et CRS, propose de vous assister dans la préparation et le dépôt de cette déclaration XML.  

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes une institution financière située en France pour les besoins de l'Echange Automatique d'Informations (Common Reporting Standard - CRS).

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Un fichier excel dûment complété devra nous être retourné 7 jours ouvrables avant la date limite de dépôt de la déclaration.​ Infos

Les livrables

  • ​La déclaration CRS des clients récalcitrants dans le format XML exigé par les autorités fiscales françaises​

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
2000€ HT par demande

Le prix variant selon le nombre de comptes et le volume de déclaration

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