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Vos relations professionnelles sont-elles conformes?

Le saviez-vous ?

Les règles anti-cadeaux se renforcent au fur et à mesure des années. De nouvelles règles vont bientôt entrer en vigueur. Les obligations de transparence, quant à elles, visent désormais les rémunérations. Dans les deux cas, les sanctions encourues par les entreprises de santé et leurs dirigeants sont pénales.
Une décision de Cour d'Appel est d'ailleurs venue le 29 mars 2017 condamner des entreprises et leur dirigeant commun à des amendes pour pratiques non conformes.

Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour vous aider à sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence.

Le saviez-vous ?

Les règles anti-cadeaux se renforcent au fur et à mesure des années. De nouvelles règles vont bientôt entrer en vigueur. Les obligations de transparence, quant à elles, visent désormais les rémunérations. Dans les deux cas, les sanctions encourues par les entreprises de santé et leurs dirigeants sont pénales.
Une décision de Cour d'Appel est d'ailleurs venue le 29 mars 2017 condamner des entreprises et leur dirigeant commun à des amendes pour pratiques non conformes.

Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour vous aider à sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence.

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une entreprise du secteur de la santé

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • ​Réponses au questionnaire fourni par EY

Les livrables

  • Plan d'actions identifiant les actions clés et leur niveau de criticité
  • Présentation à l'équipe projet du client lors d'un atelier de travail de 2 heures dans nos locaux

 

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
4000€ HT par demande

Nos honoraires dépendront du montant des avantages et rémunérations consentis par type d’interactions (invitations, achats de prestations, dons…) et interlocuteurs (professionnels de santé, associations, patients…)

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Votre équipe

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Saliha Rhaimoura

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Virginie Lefebvre-Dutilleul

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