Revenir aux eServices

Votre association est-elle soumise au droit des marchés publics ?

Le saviez-vous ?

La réglementation impose dans certains cas aux personnes morales de droit privé (notamment les associations) de soumettre leurs achats aux règles de la commande publique. Il en est ainsi si elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général, et si, alternativement, elles sont financées majoritairement par un pouvoir adjudicateur ou contrôlées par ce dernier via leur gestion, leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance.

 

Le saviez-vous ?

La réglementation impose dans certains cas aux personnes morales de droit privé (notamment les associations) de soumettre leurs achats aux règles de la commande publique. Il en est ainsi si elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général, et si, alternativement, elles sont financées majoritairement par un pouvoir adjudicateur ou contrôlées par ce dernier via leur gestion, leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance.

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une association percevant des fonds publics et/ou présentant au plan de ses contrôles ou de sa gouvernance une proximité avec les pouvoirs publics

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • ​Contrat constitutif
  • Rapports émis par l’association Infos
  • Liste des organes d'administration, de direction ou de surveillance et modalités de leurs désignation

Les livrables

  • Rapport d'analyse exposant nos conclusions sur la soumission de votre association au droit des marchés publics

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . .
2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . .
3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . .
4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
1500€ HT par demande

notre devis dépendra de la complexité des sources de financement et de fonctionnement de l’association (complexité des statuts, de la désignation des membres)

Ajouter au panier
fleche

Votre équipe

Loading image...

Philippe-Henri Dutheil

Loading image...

Jacky Galvez

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER