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Subventions publiques et Organismes Sans But Lucratif (OSBL)

Le saviez-vous ?

​La perception de subventions implique de la part des bénéficiaires une vigilance particulière concernant le respect des règles de la commande publique. 
Il s'agit de déterminer si la perception de subventions n'encourt aucun risque de requalification en marché public par rapport aux critères fixés par les textes et la jurisprudence. Dans l'affirmative, ces conventions sont illégales et présentent pour les collectivités qui versent ces subventions et pour leurs bénéficiaires, des risques juridiques. Dès lors, il est nécessaire de procéder à une analyse au cas par cas, permettant de déterminer la nature juridique exacte de la convention.

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​La perception de subventions implique de la part des bénéficiaires une vigilance particulière concernant le respect des règles de la commande publique. 
Il s'agit de déterminer si la perception de subventions n'encourt aucun risque de requalification en marché public par rapport aux critères fixés par les textes et la jurisprudence. Dans l'affirmative, ces conventions sont illégales et présentent pour les collectivités qui versent ces subventions et pour leurs bénéficiaires, des risques juridiques. Dès lors, il est nécessaire de procéder à une analyse au cas par cas, permettant de déterminer la nature juridique exacte de la convention.

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  • ​Vous êtes un OSBL 
  • Vous êtes titulaire de conventions de subventionnement

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via notre solution
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  • ​Cinq principales conventions de subventionnement

Les livrables

  • ​Rapport d’analyse portant sur les cinq conventions de subventionnement les plus significatives

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Envoyez-nous
votre demande

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Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

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