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Organisme sans but lucratif : quel est votre statut fiscal ?

Le saviez-vous ?

Un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) n'est en principe pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée, s'il n'exerce pas son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et s'il n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises.
Un organisme peut toutefois conserver son statut fiscal particulier tout en réalisant des activités lucratives si celles-ci sont isolées dans un secteur lucratif soumis aux impôts commerciaux et si ses activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.

Nos équipes Contrôle et Contentieux proposent d'analyser votre situation sur la base de vos réponses à un questionnaire. Elles pourront ensuite, à votre demande, vous accompagner afin d'échanger sur votre niveau de lucrativité, chiffrer la répartition entre vos secteurs lucratifs et non-lucratifs et demander un rescrit visant à obtenir l'accord de l'administration fiscale sur cette répartition et vous assister dans cette démarche. 

 

Le saviez-vous ?

Un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) n'est en principe pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée, s'il n'exerce pas son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et s'il n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises.
Un organisme peut toutefois conserver son statut fiscal particulier tout en réalisant des activités lucratives si celles-ci sont isolées dans un secteur lucratif soumis aux impôts commerciaux et si ses activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.

Nos équipes Contrôle et Contentieux proposent d'analyser votre situation sur la base de vos réponses à un questionnaire. Elles pourront ensuite, à votre demande, vous accompagner afin d'échanger sur votre niveau de lucrativité, chiffrer la répartition entre vos secteurs lucratifs et non-lucratifs et demander un rescrit visant à obtenir l'accord de l'administration fiscale sur cette répartition et vous assister dans cette démarche. 

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes un organisme sans but lucratif existant ou en cours de création et vous souhaitez vous assurer de votre statut fiscal

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • ​Réponses au questionnaire fourni par EY
  • Les statuts et les comptes

Les livrables

  • Rapport d'analyse de votre situation au vu des réponses au questionnaire fourni par EY

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
1800€ HT par demande

Notre devis s'entend sur la base d'un questionnaire complet communiqué par le client

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