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Tester vos contrats au regard des règles de la commande publique

Le saviez-vous ?

Si les marchés publics d'un faible montant sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, ils n'en sont pas moins soumis aux règles du droit de la commande publique.

Vos conditions générales/particulières de vente doivent donc être conformes à cette réglementation et aux éventuelles clauses générales applicables aux contrats que vous pourrez conclure avec des opérateurs publics.

Si vous n'y prenez pas garde, certaines de vos clauses peuvent être réputées « non écrites » et être purement et simplement écartées…

Notre équipe d'experts se propose de tester vos contrats type au regard des nouvelles de la commande publique et le cas échéant peuvent vous assister dans l'amélioration des clauses existantes. 

 

Le saviez-vous ?

Si les marchés publics d'un faible montant sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, ils n'en sont pas moins soumis aux règles du droit de la commande publique.

Vos conditions générales/particulières de vente doivent donc être conformes à cette réglementation et aux éventuelles clauses générales applicables aux contrats que vous pourrez conclure avec des opérateurs publics.

Si vous n'y prenez pas garde, certaines de vos clauses peuvent être réputées « non écrites » et être purement et simplement écartées…

Notre équipe d'experts se propose de tester vos contrats type au regard des nouvelles de la commande publique et le cas échéant peuvent vous assister dans l'amélioration des clauses existantes. 

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes une entreprise  dont le modèle économique repose sur une clientèle publique (Etat, collectivités, établissements publics …) et vous facturez de faibles montants unitaires à cette clientèle

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Devis types
  • Conditions particulières
  • Conditions générales de vente

Les livrables

  • Rapport sur la compatibilité de vos contrats types au regard des règles de la commande publique 

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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. . . . . . . . . . .
4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
1000€ HT par demande

Notre devis dépendra du nombre de contrats revus

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Reynald Briec