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Conformité digitale d’un site internet

Le saviez-vous ?

Un site internet est soumis à différentes règlementations telles que le droit de la protection des données personnelles, le droit de la consommation et le droit de la propriété intellectuelle.

A titre d'illustration, le dépôt d'un cookie suppose l'information des internautes sur sa finalité, l'obtention en principe de leur consentement (valable au maximum 13 mois) et la possibilité de refuser le cookie. Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75.000 € d'amende pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales.

Notre équipe d'avocats spécialisés en IP/IT peut vous accompagner dans la revue de conformité de votre site internet au regard de la réglementation relative aux technologies de l'information et revoir l'ensemble des documents requis. Par ailleurs, les obligations règlementaires spécifiques liées à votre activité sectorielle seront, si vous le souhaitez, traitées par nos équipes spécialisées.

 

Le saviez-vous ?

Un site internet est soumis à différentes règlementations telles que le droit de la protection des données personnelles, le droit de la consommation et le droit de la propriété intellectuelle.

A titre d'illustration, le dépôt d'un cookie suppose l'information des internautes sur sa finalité, l'obtention en principe de leur consentement (valable au maximum 13 mois) et la possibilité de refuser le cookie. Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75.000 € d'amende pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales.

Notre équipe d'avocats spécialisés en IP/IT peut vous accompagner dans la revue de conformité de votre site internet au regard de la réglementation relative aux technologies de l'information et revoir l'ensemble des documents requis. Par ailleurs, les obligations règlementaires spécifiques liées à votre activité sectorielle seront, si vous le souhaitez, traitées par nos équipes spécialisées.

 

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  • CGV et/ou CGS
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Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
3500€ HT par demande

Notre devis dépendra notamment du nombre et de la volumétrie des documents à rédiger ou à revoir

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Fabrice Naftalski