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Pacte Dutreil IFI : soyez vigilant

Respectez-vous les conditions d’éligibilité du Pacte Dutreil IFI ?

À partir de 1500^€ TTC

Structuration de la cession d’entreprise : sous quelle forme ?

Quels Impacts juridiques et fiscaux?

À partir de 12000^€ TTC

etaxclaim : CSG / CRDS sur revenus de placement

Remboursement aux affiliés à un régime de sécurité sociale étranger

250^€ TTC

La TVA : Notions de base

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PARTENARIATS PUBLIC - PRIVE : NOUVEAUX OUTILS DE FINANCEMENT MIXTE

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ACTIONS GRATUITES : MAITRISER L'OUTIL ET LA PAIE

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Règlementation en matière de Sites et Sols Pollués

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Expertises

Assistance en cas de contrôle de l’AFA

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Travaux de modélisation fiscale

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Procédures fiscales et contentieuses

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Structuration d'un projet de mécénat

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Stratégie fiscale de l’implantation en France

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Accompagnement dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie

fleche

Patrimoine & Transactions

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Cession d’entreprises à l’international: quelle structure?

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Accord Préalable de Prix de transfert

fleche

Procédures du contrôle fiscal informatisé

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Activation des Holdings & TVA

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Management package

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Demande de rescrit fiscal en matière de réorganisations

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Compliance environnement / corruption et vigilance

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Sécurisation comptable et fiscale en matière de réorganisations

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L’Unité économique et sociale entre entreprises distinctes

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Travaux de due diligence / VDD en matière fiscale

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Contentieux des affaires et Arbitrage

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Brexit : anticiper et gérer le retour en France de vos salariés

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Obligations déclaratives de TVA des sociétés étrangères en France

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S’implanter en Nouvelle-Calédonie

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Sécuriser l’application des conventions fiscales aux flux internationaux de votre entreprise

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Procédures Amiables en matière de double imposition

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Phase précontractuelle de cession de votre entreprise

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Structuring fiscal

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Tester vos contrats au regard des règles de la commande publique

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Stratégie matrimoniale et successorale

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Stratégie Patrimoniale : aspects juridiques et fiscaux

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Anticiper ou gérer la rupture brutale des relations commerciales

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Travailleurs externes / contingent workforce

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Installer un outil de vérification de votre FEC

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Conventions d’occupation du domaine public et fonds de commerce

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Restructuration des acteurs du secteur du logement social

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Transactions Immobilières

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Mise en place d’un dispositif d’intéressement

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Gestion fiscale de l’économie numérique : Digital Tax Effectiveness

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Maîtriser votre Taux Effectif d'Imposition (TEI)

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Comment sécuriser vos investissements en Afrique ?

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Accompagnement coopératives agricoles

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Acquisition / Cession domaines Viti-vinicole

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Mettre en place le nouveau CSE et gérer vos représentants du personnel

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Digital tax strategy

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Mise en place et paramétrage d’un livret d’informations fiscales

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Gestion du droit du travail et des Ressources Humaines à l’international

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Sécuriser le paramétrage de la TVA et la douane dans les ERP

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La Dématérialisation des factures

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Maîtriser la connexion entre comptabilité et fiscalité

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Optimiser votre secrétariat juridique

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Restructurer votre entreprise à des fins patrimoniales

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Restructurations et Gestion des Ressources Humaines

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Prix de transfert: fonctions DEMPE

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RGPD : Stratégie de gouvernance

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Opérations de développement à l’étranger (dimension juridique)

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Maîtriser la TVA sur les flux d’achats et ventes à l’international

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Producteurs : assurez l’exploitation de vos films à l’international

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Gestion dynamique de l’intégration fiscale

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Cessions partielles d'entreprises (Carve Out)

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Animation des groupes

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Points clés liés au transfert d’Installations Classées (ICPE)

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Stratégie d’implantation fiscale à l’étranger

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Demandes de rescrits fiscaux

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Assistance en matière de référé précontractuel

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Maîtriser la technique de la preuve en matière fiscale

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Expertiser l’assiette de la C3S

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Gestion de la sécurité de vos produits

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Sciences du vivant – juridique et réglementaire

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Stratégie d’adaptation au nouveau régime fiscal des brevets

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Document unique d'évaluation des risques

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Assistance en contentieux social

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Contrôles et contentieux de la concurrence

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Coliving et coworking : structurer juridiquement votre projet

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Accompagnement à la définition d’une stratégie contractuelle pour vos collaborateurs

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Financement de l’innovation

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Transformation digitale de votre organisation et questions RH

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Mobilité Internationale

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Santé et Sécurité des salariés

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Country by Country Reporting (CbCR)

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Construction : comment encadrer juridiquement votre projet ?

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Structurer vos investissements immobiliers en France et à l'étranger

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RGPD : BCR (Binding Corporate Rules ou Règles Internes d'Entreprises)

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Sécuriser et développer les relations fournisseurs / distributeurs

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Conformité au droit de la concurrence

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ARTICLES & ACTUALITES

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Factures : de nouvelles mentions à compter du 1er octobre 2019

Art. L. 441-9 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

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Bail d’habitation : les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location irrégulière reviennent au bailleur

Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-PBRI

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212, I, b et intérêts versés à un prêteur belge : les intérêts notionnels ne doivent pas être pris en compte

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Fiscalité des entreprises

Propriétaire d’un établissement industriel : n’oubliez pas votre déclaration à faire avant le 30 septembre 2019

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