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Pacte Dutreil IFI : soyez vigilant

Le saviez-vous ?

Sous certaines conditions, le mécanisme du pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75%  de la base taxable à l'IFI des titres couverts par le Pacte. Les actifs concernés sont les entreprises individuelles et les titres des sociétés exerçant une activité professionnelle, à l'exclusion de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, y compris les titres de sociétés holdings animatrices. Le mécanisme du Pacte Dutreil consiste principalement en des engagements collectifs et individuels aux termes desquels les personnes engagées doivent conserver les titres pendant une certaine durée et s'abstenir de toute opération sur ceux-ci.

Nonobstant la suppression de l'IFI, ces engagements doivent continuer à être respectés. L'intérêt du Pacte Dutreil demeure sous le nouveau régime de l'IFI. 

Notre équipe de spécialiste pourra, compte tenu de son expérience, pourra identifier rapidement les principales zones de risques d'un Pacte Dutreil incomplet ou insuffisant. 

Le saviez-vous ?

Sous certaines conditions, le mécanisme du pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75%  de la base taxable à l'IFI des titres couverts par le Pacte. Les actifs concernés sont les entreprises individuelles et les titres des sociétés exerçant une activité professionnelle, à l'exclusion de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, y compris les titres de sociétés holdings animatrices. Le mécanisme du Pacte Dutreil consiste principalement en des engagements collectifs et individuels aux termes desquels les personnes engagées doivent conserver les titres pendant une certaine durée et s'abstenir de toute opération sur ceux-ci.

Nonobstant la suppression de l'IFI, ces engagements doivent continuer à être respectés. L'intérêt du Pacte Dutreil demeure sous le nouveau régime de l'IFI. 

Notre équipe de spécialiste pourra, compte tenu de son expérience, pourra identifier rapidement les principales zones de risques d'un Pacte Dutreil incomplet ou insuffisant. 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes un particulier assujetti à l’IFI, détenteur d’une entreprise individuelle et/ou des titres de société exerçant une activité professionnelle ayant conclu un pacte Dutreil en matière d’IFI

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • ​Pactes mis en place
  • Statuts de la société objet du Pacte
  • Date, nature et objet des opérations sur titres objets du Pacte

Les livrables

  • ​Note d’analyse de risques sur la base des éléments communiqués

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
1500€ TTC par demande

Notre devis dépendra de l'existence ou non d'un Pacte Dutreil

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