FAQ

Compte tenu de la crise du Covid-19, les délais de télédéclaration des revenus 2020 ont été repoussés.

La date limite de déclaration en ligne dépend de votre département de résidence :

- Départements 1 à 19 : jeudi 4 juin ;
- Départements 20 à 54 : lundi 8 juin ;
- Départements 55 à 974/976 : jeudi 11 juin.

S'agissant des contribuables non-résidents, la date limite de télédéclaration est fixée au 4 juin.

En cas de déclaration papier, la date de déclaration est fixée au vendredi 12 juin au plus tard, quel que soit le département de résidence.

Pour rappel, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.

La déclaration des revenus perçus en 2019 actualisera le taux de prélèvement à la source ainsi que le montant de vos acomptes (sur vos revenus fonciers, et revenus professionnels BNC). Ce nouveau taux ne s'appliquera qu'à vos revenus perçus de septembre 2020 à août 2021.

Si vous anticipez sur l'année 2020 une variation importante de vos revenus (à la hausse ou à la baisse), il vous est possible de moduler d'ores et déjà votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes d'impôt sur le revenu (cas de revenus fonciers ou de revenus professionnels).

Cette demande de modulation s'effectue depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », et consiste à déclarer les revenus 2020 que vous estimez percevoir.

Votre demande de modulation à la baisse ne pourra être effective que dans la mesure où le nouveau taux calculé fait diminuer le montant de vos prélèvements à la source de 2020 d'au moins 10% et de 200 euros par rapport à ce que vous auriez payé sans modulation.

Attention, la modulation à la baisse excessive de vos acomptes et prélèvements à la source vous expose néanmoins à une pénalité.

La demande de modulation à la hausse n'est soumise à aucune condition d'écart.

La modulation du taux de prélèvement à la source et des acomptes prend effet au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.

A compter de cette année, l'administration fiscale n'adresse plus la déclaration pré-remplie au format papier aux contribuables ayant déclaré en ligne, au printemps 2019, leurs revenus 2018.

Pour rappel, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.

Les informations connues de l'administration fiscale apparaissent en principe sur votre espace personnel de déclaration en ligne disponible sur le site impots.gouv.fr.

Depuis cette année, certains contribuables sont éligibles à la déclaration automatique de revenus les dispensant d'avoir à procéder à la déclaration de revenus en ligne. Si vous êtes dans cette situation (voir la question « Qui est concerné par la déclaration automatique de revenus ? ») et que vous ne remplissez pas le formulaire en ligne avant la date limite, votre déclaration sera considérée comme validée. 

Si vous ne disposez pas d'un accès internet et que vous n'avez pas reçu votre déclaration pré-remplie, prenez contact avec votre centre des impôts (dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition 2019). 

Depuis cette année, certains contribuables sont éligibles à la déclaration automatique (ou dite « tacite ») de revenus les dispensant d'avoir à procéder à la déclaration de leurs revenus.

Sont concernés les contribuables dont l'ensemble des revenus et charges sont intégralement déclarés à l'administration par des tiers et qui n'ont signalé aucun changement de situation en 2019.

Les contribuables titulaires de revenus professionnels ou de revenus fonciers sont donc exclus du dispositif.

Les personnes éligibles à la déclaration tacite reçoivent un mail les informant qu'un document récapitulant l'ensemble des informations présentées dans la déclaration pré-remplie est disponible sur leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Ce document contient les revenus perçus en 2019 ainsi que l'estimation de l'impôt sur le revenu.

Si les données sont exactes et complètes, le contribuable concerné est dispensé d'avoir à déclarer ses revenus et sa déclaration est considérée comme tacitement validée.

Si à l'inverse le contribuable souhaite modifier ou compléter les éléments figurant sur ce document, il doit souscrire une déclaration de revenus dans le délai qui lui est imparti. 

Les contribuables mariés ou pacsés sont en principe soumis à une imposition commune et souscrivent une déclaration commune qui concerne l'ensemble des revenus de l'année.

Si votre mariage ou votre Pacs a été conclu en 2019, vous devez donc en principe souscrire une déclaration commune.

Toutefois, il vous est possible d'opter pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou du Pacs uniquement.

Pour cela, il vous faut souscrire deux déclarations distinctes dans lesquelles chacun des deux époux ou partenaires déclare ses revenus personnels. En présence de revenus communs aux deux époux ou partenaires, chacun fait état de sa quote-part respective sur sa déclaration de revenus. ?

Chaque époux ou partenaire fait l'objet d'une imposition distincte à compter de l'année du divorce ou de dissolution du Pacs.

Tout se passe comme si le divorce ou la rupture du Pacs avait eu lieu le 1er janvier 2019.

Dans cette situation, vous devez donc souscrire une déclaration, pour l'année entière, de vos revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs qui vous revient.

Le principe applicable est le rattachement de l'enfant au foyer fiscal du parent dont il est à la charge.

Les enfants mineurs sont présumés être à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. 

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des deux parents. Ainsi, sauf stipulation contraire dans la convention de divorce, la décision judiciaire ou par accord entre les parents, chacun d'eux rattache les enfants mineurs. La majoration du quotient familial est alors divisée en deux pour chacun des parents.

S'agissant des enfants majeurs, ils font l'objet en principe d'une imposition et d'une déclaration qui leur est propre.

Ils peuvent néanmoins continuer d'être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils ont moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2019), ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans à la même date et qu'ils poursuivent des études. Cette faculté est également ouverte aux enfants, quel que soit leur âge, en condition d'infirmité et incapables de subvenir à leurs propres besoins, ou encore, à ceux qui effectuent le service national sous une forme militaire ou civile.

Si votre enfant a atteint sa majorité au cours de l'année 2019, il ne peut demander son rattachement qu'au parent qui le compte à charge au 1er janvier 2019. Les années suivant celle au cours de laquelle il a atteint la majorité, l'enfant peut, s'il décide d'être rattaché au foyer fiscal d'un de ses parents, choisir le foyer de rattachement.

L'enfant majeur fait en principe l'objet d'une imposition distincte de ses parents.

Toutefois, les enfants majeurs peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents dans l'un des cas suivants :
- Être âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- Ou être âgés de moins de 25 au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivre des études.

Le rattachement permet de majorer le quotient familial du foyer fiscal des parents. En revanche, ils ne peuvent déduire la pension alimentaire qu'ils versent pour l'entretien de cet enfant.

En outre le rattachement conduit à agréger aux revenus du foyer fiscal, ceux de l'enfant majeur rattaché.

Enfin, le foyer fiscal de rattachement peut bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation.?

Les dépenses supportées pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% du montant de ces dépenses.

Ce crédit d'impôt bénéficie aussi bien aux parents ayant des enfants à charge qu'aux grands-parents ayant un ou plusieurs petits-enfants à charge pourvu que leur propre enfant majeur soit rattaché à leur foyer fiscal.

L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier 2019 (ie, nés après le 31 décembre 2012) et il doit nécessairement être à votre charge

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2.300 euros par enfant. Cette limite est de 1.150 euros en cas de résidence alternée.

La garde doit être assurée :

- soit par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ;
- soit par une crèche, garderie (y compris les garderies scolaires assurant la garde des enfants en dehors des heures de classe), halte-garderie, jardin d'enfant, jardin maternel, centres de loisirs sans hébergement ou syndicat interscolaire. 

Si la garde est effectuée à votre domicile, il est possible de bénéficier du crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile.

Lorsque la garde est assurée par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), les dépenses retenues sont constituées des salaires et des cotisations salariales versées pour la garde à l'exclusion des frais de nourriture. L'indemnité d'entretien (destinée à couvrir les frais engagés par l'assistant(e) maternel(le)) est retenue dans la limite de 2,65 euros par journée d'accueil.

Les aides versées par votre Caisse d'allocations familiales ou par votre employeur viennent en déduction de ces sommes.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer en case 7GA, 7GB et 7GC les dépenses retenues pour la garde de vos enfants de moins de 6 ans qui sont à votre charge. En cas de résidence alternée, ces dépenses doivent être reportées en case 7GE, 7GF et 7GG. 

Vous devrez en outre reporter les nom et adresse de la personne ou de l'établissement assurant la garde de l'enfant.

Votre rémunération salariale est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération de vos heures supplémentaires n'échappe en principe pas à cette imposition.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée en contrepartie des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros.

Au-delà de cette limite, la rémunération de ces heures supplémentaires est comprise dans le calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.  

L'ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents de la fonction publique peuvent en principe bénéficier de cette exonération.

Cette rémunération est retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Vous reporterez en case 1AJ ou 1BJ le montant de votre rémunération imposable en 2019 et indiquerez en case 1GH et 1HH le montant de la rémunération exonérée versée au titre de vos heures supplémentaires. La fraction non exonérée de votre rémunération d'heures supplémentaires figure parmi les autres éléments de salaires imposables en case 1AJ et 1BJ.

En 2019, certains salariés ont pu bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, lorsque leur rémunération perçue en 2018 a été inférieure à 3 fois le SMIC annuel..

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 €. En principe, le montant de votre rémunération (1 AJ ou 1 BJ) reportée dans la déclaration fiscale a pris en compte cette exonération.

Les traitements et salaires perçus en 2019 sont imposables sous déduction d'un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels d'un montant égal à 10% de la rémunération nette imposable déclarée en case 1AJ ou 1BJ.

Cet abattement est limité à 12.627 euros et ne peut être inférieur à 441 euros.

Il est néanmoins possible d'opter pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.

Cette option pour la déduction de vos frais réels est avantageuse si elle est supérieure à la déduction forfaitaire de 10%.

Peuvent être déduit l'ensemble des dépenses payées en 2019 qui sont nécessaires à l'exercice de l'activité salariale, effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver le salaire et si ces dépenses sont dûment justifiées.

Il s'agit par exemple : 
- des frais de trajet ;
- des frais supplémentaires de nourriture ;
- des frais de double résidence ;
- des frais de vêtements (achat, entretien et blanchissage) spécifiques à la profession exercée ;
- des cotisations versées au comité d'entreprise ou des cotisations syndicales ;
- des frais d'abonnement et de communication de téléphone portable pour un usage professionnel.

S'agissant des frais supplémentaires de nourriture, ceux-ci sont déductibles lorsqu'ils sont pris sur le lieu de travail et s'ils sont nécessaires en raison des horaires de travail ou de l'éloignement du domicile.

Si ces frais de nourriture sont justifiés dans leur montant, ils sont déductibles pour leur fraction excédant 4,85 euros.

Lorsqu'il ne peut être justifié du montant de ces frais, ceux-ci sont évalués forfaitairement à 4,85 euros par repas.

Le montant de ces frais de nourriture est réduit, le cas échéant, par la participation de l'employeur à l'acquisition des titre-restaurants.

Concernant les frais de déplacement déductibles, il peut s'agir des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et également des autres déplacements professionnels.

Les frais de déplacement peuvent s'évaluer :
- soit, selon un barème forfaitaire mis à disposition sur l'espace de déclaration de revenus en fonction de la distance parcourue et de la puissance fiscale du véhicule ;
- soit, selon leurs montants réels et justifiés.

Ce barème ne comprend en revanche pas les frais de garage, de parking et de péage qu'il est possible de déduire en plus, ainsi que les intérêts payés en cas d'achat à crédit du véhicule.

En cas d'utilisation mixte du véhicule, seule la fraction des frais représentative des déplacements professionnels est déductible.

Dans les cas où le salarié travaille et habite dans une commune différente de celle où réside son foyer, les dépenses supplémentaires de logement, de nourriture ou de déplacement peuvent être déduits. Cette déduction des frais de double résidence n'est possible que si cet éloignement résulte d'une contrainte inhérente à l'emploi et non pas de convenances personnelles.

Les contribuables souhaitant opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels indiquent en case 1AK et 1BK le montant de ces frais réels. 

Si vous avez effectué en 2019 des dons et /ou des dépenses décrites ci-dessous donnant droit à  des réductions ou de crédits d'impôt, l'Administration fiscale,  sur la base des montants reportés dans votre déclaration de revenus 2019 déposée au printemps 2020, calculera le montant total de vos réductions et crédit d'impôt et vous restituera automatiquement en janvier 2021 une partie de ceux-ci sous forme d'« avance de 60% » du montant total.

Ce mécanisme a été mis en place dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) afin de ne pas pénaliser la trésorerie des foyers bénéficiant de ces réductions/crédit d'impôt. Ainsi, sur la base de vos crédits et réduction d'impôt 2018, vous avez  dû recevoir vers le 15 janvier 2020 cette avance correspondant à 60 % ceux-ci. Cette avance est en principe mentionnée sur votre télédéclaration. Dans l'avis d'imposition relatif aux revenus 2019, le montant total de vos crédits/réductions d'impôt 2019 sera réduit de cette avance de 60%, pour la détermination du solde d'impôt dû ou à restituer.

Les réductions et les crédits d'impôt vous donnant droit à cette avance sont les suivants : emploi salarié à domicile, cotisations syndicales, dépenses liées à la dépendance, investissements outre-mer dans le logement ou autres secteurs, frais de garde des jeunes enfants, investissements location meublée non professionnelle, investissements locatifs « Scellier », investissements « Dufflot », dons aux personnes en difficulté, dons aux œuvres.

Il sera normalement possible de moduler ou d'annuler l'avance qui sera perçue avant la fin de l'année.

Cette avance est versée sous forme d'un virement libellé « CREDITDIMPOT ALASOURCE » ou sous forme de lettre-chèque lorsque l'Administration ne dispose pas de vos coordonnées bancaires qui auraient dû être en principe communiquées à l'Administration fiscale en 2018.

Il est possible d'avoir accès à toutes les informations sur votre prélèvement à la source directement sur votre espace particulier sur le site impots.gouv. Un service entièrement dédié a été créé sous la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Il vous est donc possible d'accéder aussi bien aux informations concernant :
- L'historique des actions que vous avez effectuées (telles que la déclaration d'un mariage, d'un divorce, etc) et qui ont eu un impact sur les éléments relatifs au prélèvement à la source ;
- Le montant des prélèvements déjà effectués par votre employeur ou par les organismes verseurs de revenus et,

également, ceux effectués par l'Administration fiscale pour les revenus tels que fonciers par exemple ;
- Le taux de prélèvement qui est transmis à vos collecteurs (employeur, organismes de retraites, etc..).

Enfin, il est également possible de consulter, sur votre espace personnel, vos déclarations et avis d'imposition ainsi que la situation de vos paiements.

Il convient donc de vérifier que les montants des prélèvements à la source et des acomptes contemporains mentionnés sur votre déclaration ou télédéclaration de revenus correspond bien aux déductions opérées par votre employeur ou caisse de retraite (bulletins de salaire ou pension) et aux prélèvements bancaires (pour les acomptes contemporains).

En principe, le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) soumet les époux ou partenaires à une déclaration commune de leurs revenus.  

Pour différentes raisons, vous pouvez préférer une déclaration séparée de vos revenus à déclarer pour l'année au cours de laquelle vous avez célébré le mariage ou le PACS.

Cette possibilité vous est offerte, vous pouvez opter pour la déclaration séparée des revenus perçus l'année de célébration du mariage ou du PACS.

Il vous suffit de cocher cette option sur la déclaration de vos revenus.

Voici ce que vous devez cocher et renseigner pour bénéficier de cette option :

• La date de mariage en case X
• Le numéro fiscal du conjoint
• Cocher l'option de déclaration séparée en case B 
• Renseigner les quotes-parts de charges communes vous revenant.

Le gouvernement a mis en place un outil utile pour vous guider en simulant les deux situations sur simulateur de l'impôt sur les revenus, afin de vous permettre de faire le meilleur choix pour l'année de célébration de votre union.