Sécurisation comptable et fiscale en matière de réorganisations

Notre savoir-faire

La 2ème loi de finances rectificative pour 2017 a fait du concept de "branche complète d'activité" le critère permettant de déterminer si une opération de réorganisation peut être placée de plein droit sous le régime de sursis d'imposition.

Peuvent ainsi bénéficier de plein droit de ce régime en matière d'impôt sur les sociétés les opérations d'apport partiel d'actifs portant sur une branche complète d'activité ou sur des titres assimilés à une telle branche, y compris lorsque l'apport est réalisé en faveur d'une société étrangère. En outre, la condition de conservation pendant au moins trois ans des titres remis en contrepartie de l'apport est supprimée pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. Le régime de faveur s'applique également de plein droit en cas de scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches, quelle que soit la nationalité des sociétés bénéficiaires. En revanche, les apports partiels d'actifs et les scissions portant sur des éléments non constitutifs d'une branche complète ne peuvent bénéficier du régime de faveur qu'après obtention d'un agrément, délivré sous réserve du respect de plusieurs conditions, notamment la conservation des titres remis à la société apporteuse en contrepartie de l'apport.

Par ailleurs, la reconnaissance d'une branche complète d'activité entraîne des conséquences sur la transcription comptable des opérations. La réglementation comptable prévoit en effet que les apports d'une branche d'activité autonome ou de titres conférant le contrôle de la société émettrice doivent être transcrits dans les comptes sociaux de la société bénéficiaire d'après la valeur nette comptable ou la valeur réelle des éléments apportés, selon le contrôle des entités parties à l'opération et le sens de l'opération. Alors que les apports portant sur des éléments isolés doivent dans tous les cas être transcrits à la valeur vénale.

Notre équipe, composée d'experts en fiscalité et en comptabilité, vous assiste dans vos opérations de réorganisation afin de déterminer le périmètre des éléments à inclure dans l'apport (ou au contraire à exclure) afin que celui-ci soit bien considéré comme caractérisant une branche complète d'activité.

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Notre équipe

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Anne-Lyse Blandin

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Charles Ménard