Sécurisation comptable et fiscale des apports et scissions

Notre savoir-faire

La qualification d'une branche complète d'activité est stratégique dans vos opérations d'apport : depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2017, elle est déterminante :
- Pour bénéficier de plein droit du régime de sursis d'imposition : en effet, les opérations d'apport partiel d'actifs portant sur une branche complète d'activité ou sur des titres assimilés à une telle branche relèvent de plein droit du régime de faveur des fusions en matière d'impôt sur les sociétés, y compris lorsque l'apport est réalisé en faveur d'une une société étrangère. En outre, la condition de conservation pendant au moins trois ans des titres remis en contrepartie de l'apport est supprimée pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. Le régime de faveur s'applique également de plein droit en cas de scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches, quelle que soit la nationalité des sociétés bénéficiaires. En revanche, les apports partiels d'actifs et les scissions portant sur des éléments non constitutifs d'une branche complète ne peuvent bénéficier du régime de faveur qu'après obtention d'un agrément, délivré sous réserve du respect de plusieurs conditions, notamment la conservation des titres remis à la société apporteur en contrepartie de l'apport ;

- Pour déterminer si une plus-value doit ou non être constatée dans les comptes sociaux. La réglementation comptable prévoit en effet que les apports d'une branche d'activité autonome ou de titres conférant le contrôle de la société émettrice doivent être transcrits dans les comptes de la société bénéficiaire d'après la valeur nette comptable ou la valeur réelle des éléments apportés, selon le contrôle des entités parties à l'opération et le sens de l'opération. Alors que les apports portant sur des éléments isolés doivent dans tous les cas être transcrits à la valeur vénale.​

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Notre équipe

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Jean-Pierre Lieb

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Charles Ménard