Tester vos contrats au regard des règles de la commande publique

Notre savoir-faire

Le droit des marchés publics a été récemment bouleversé suite à la réforme issue de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses textes d'application. Cette réforme se caractérise notamment par une unification du champ d'application de la réglementation, concernant désormais tant les pouvoirs adjudicateurs de droit public que de droit privé qui se voient en conséquence appliquer les mêmes règles de passation et d'exécution qui deviennent de nouvelles règles pour les personnes privées. Ainsi les personnes privées voient leurs modalités de fonctionnement affectées à un double titre, en tant que cocontractant des administrations et en tant qu'acheteurs.

Vous agissez en tant que cocontractant : si les marchés publics d'un faible montant sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, ils n'en sont pas moins soumis aux règles du droit de la commande publique.

Vos conditions générales / particulières de vente doivent donc être conformes à cette réglementation et aux éventuelles clauses générales applicables aux contrats que vous pourrez conclure avec des opérateurs publics. A défaut, certaines de vos clauses peuvent être réputées « non écrites » et être purement et simplement écartées.
Notre équipe d'experts se propose de tester vos contrats-types au regard des nouvelles règles de la commande publique et peut le cas échéant vous aider à améliorer les clauses existantes.

Vous agissez en tant qu'acheteur : quel que soit le montant de votre contrat et que vous soyez une personne publique ou une personne privée, nous pouvons vous assister dans l'élaboration d'un guide interne de passation de vos contrats conforme aux règles de la commande publique et facilement accessible par vos services.

Dans ce cadre, nos équipes rédigent des fiches pratiques distinguant les différentes procédures, en précisant les conditions de leur mise en œuvre en fonction des seuils ou de l'objet des marchés avec leurs avantages et inconvénients ainsi que les points d'alerte.