Assistance en matière de référé précontractuel

Notre savoir-faire

​Le droit des marchés publics a été récemment bouleversé suite à la réforme issue de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses textes d'application. Cette réforme se caractérise notamment par une unification du champ d'application de la réglementation, concernant désormais tant les pouvoirs adjudicateurs de droit public que de droit privé.

La jurisprudence récente tend à encadrer strictement les conditions de recours au référé précontractuel, alors que l'étendue des contrats soumis à mise en concurrence augmente.

Dans un environnement où les contraintes juridiques se multiplient et se complexifient, les personnes publiques ainsi que les personnes privées soumises au droit de la commande publique peuvent être amenées à se défendre dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel. De même, certaines entreprises évincées de la passation d'un contrat public peuvent souhaiter contester les modalités de passation.

Notre équipe composée d'avocats publicistes maîtrisant parfaitement la procédure contentieuse tant devant les Tribunaux administratifs que devant les Tribunaux de Grande Instance couvre l'ensemble des expertises requises pour une préparation et une gestion efficace de ce type de contentieux.
Elle peut vous accompagner dans les domaines suivants :
- Elaboration de la stratégie contentieuse ;
- Assistance à la rédaction des pièces de procédure tant en demande qu'en défense ;
- Suivi de la procédure ;
- Représentation à l'audience ;
- Analyse de la décision de justice et des suites à donner.