Régime de déclaration obligatoire des dispositifs fiscaux transfrontières

Notre savoir-faire

L'Union européenne (UE) a adopté une directive visant à renforcer la transparence en luttant contre les planifications fiscales.

Selon ce texte, les « intermédiaires » (conseils fiscaux, comptables, banques, avocats…) qui participent à des dispositifs fiscaux de planification fiscale doivent déclarer ceux que l'UE considère comme agressifs (qu'ils concernent deux Etats membres de l'UE ou un Etat membre et un pays tiers). Les informations sont ensuite échangées automatiquement entre les Etats membres. A défaut d'intermédiaire astreint au reporting, l'obligation incombe au contribuable.

Les dispositifs devant être déclarés sont ceux qui présentent certaines caractéristiques, listées par la directive (les « marqueurs ») et éventuellement couplées au test de l'avantage fiscal principal.

Tout manquement sera sanctionné et les sanctions arrêtées par les Etats membres devront être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Les premières déclarations seront à adresser au plus tard le 31 août 2020 et seront échangées entre Etats membres au plus tard le 31 octobre. Particularité de ces premières déclarations : sera listé tout dispositif ou étape de l'un d'entre eux mis en œuvre depuis le 25 juin 2018.

Avec BEPS se sont multipliées les obligations de communication d'informations et de transparence fiscales. Les entreprises doivent en saisir les enjeux et maîtriser ces nouvelles obligations. Il leur est nécessaire de développer une politique concernant les dispositifs à déclarer, de disposer d'une documentation y afférente et de tirer profit au mieux de leurs ressources et de leurs systèmes d'information.

​Présents dans plus de 150 pays, nous pouvons vous accompagner pour :
- Déployer un programme de sensibilisation et de formation adapté à vos équipes (fiscalistes, financiers, juristes, opérationnels, etc.)
- Identifier et évaluer les opérations potentiellement déclarables (cartographie et analyse)
- Définir une gouvernance adaptée et mettre en place des processus
- Gérer vos intermédiaires pour assurer la cohérence des positions prises (revue des déclarations, identification et rationalisation des différences)
- Respecter vos obligations déclaratives primaire et secondaire
- Rédiger des modèles de dispositifs à déclarer
- Elaborer une doctrine ou des positions internes
- Suivre les évolutions législatives dans les Etats membres

Pour compléter cet accompagnement, EY a développé un outil MDR Web qui vous permet de faciliter l'évaluation des dispositifs et des opérations, de gérer la communication avec vos intermédiaires et de rationaliser le processus déclaratif (exemptions, délais, déclarations) dans les pays de l'UE.