Phase précontractuelle de cession de votre entreprise

Notre savoir-faire

En cas de cession de votre entreprise (fonds de commerce ou titres), la phase précontractuelle constitue une étape essentielle et ce tout particulièrement depuis la réforme récente du droit des obligations concernant notamment le devoir d'information précontractuelle, l'exigence de bonne foi, l'obligation de confidentialité, les vices du consentement et l'éventuelle rupture des pourparlers. En cas de négociation avec une partie étrangère, le choix du droit applicable peut être un véritable enjeu.

Nos équipes déterminent les points importants à contractualiser afin d'encadrer les négociations avec les candidats acquéreurs de votre entreprise.