COVID 19 : Mesures sociales Mise en place d’un accord de performance collective pour relancer la reprise de votre activité

Notre savoir-faire

​L'accord de performance collective (APC) permet aux entreprises « d'anticiper et de s'adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité » (Rapport au Président de la République sur l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective). Un APC peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi.

L'APC constitue ainsi un instrument adapté pour favoriser la reprise de l'activité économique, au sortir de la crise sanitaire liée au virus Covid-19 en faisant prévaloir « dans l'intérêt général et l'intérêt collectif des salariés, les accords préservant l'emploi sur les contrats de travail lorsque l'emploi est en cause et que l'accord vise à le protéger, le maintenir, le préserver et le développer ».

Un tel accord permettrait ainsi :
- d'aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
- d'aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ;
- ou encore de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Les stipulations de l'APC se substitueraient de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Le salarié pourrait refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'APC. Il s'exposerait alors à un licenciement. Le cas échéant, ce licenciement reposerait sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Nos équipes spécialistes du droit social sont à votre disposition pour vous aider à analyser votre besoin, vous accompagner dans l'établissement d'un projet d'accord collectif adapté à votre reprise et vous assister dans la négociation d'un tel accord et ce afin de préparer la reprise de votre activité économique, tout en préservant les emplois de vos salariés.