Covid 19 : mesures fiscales Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé !

Notre savoir-faire

La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, destinées à atténuer les effets économiques négatifs engendrés par le virus Covid-19.

Ces mesures d'urgence sont de plusieurs ordres et comprennent, notamment :
- Le report ou l'étalement des échéances de paiement des impôts directs, sans pénalité ;
- L'obtention de remises d'impôt ;
- La possibilité de demander le remboursement des acomptes déjà versés au cours du mois de mars ;
- Dans certains cas, la suppression temporaire d'un acompte ;
- Le remboursement anticipé de certains crédits d'impôt ;
- Dans le cadre de contrôles fiscaux en cours, la possibilité de ne pas donner suite aux questions du vérificateur ;
- La possibilité de faire appel au fonds de solidarité.

Ces mesures, qui concernent les entreprises françaises (société, établissement stable d'une société étrangère ou travailleur indépendant) soumises aux impositions directes, seront amenées à être prolongées ou amplifiées en fonction de l'évolution de la situation.

Dans ce contexte, nos équipes composées d'avocats fiscalistes, dont d'anciens professionnels de l'administration fiscale peuvent vous assister dans la réalisation de vos démarches auprès de l'administration fiscale pour demander à bénéficier de ces mesures d'urgence visant à atténuer l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique