Conventions d’occupation du domaine public et fonds de commerce

Notre savoir-faire

​Dans un environnement où les contraintes financières et juridiques se multiplient, les personnes publiques disposent de possibilités de valorisation de leur patrimoine en gérant de manière sécurisée leur domaine public.

Le droit régissant l'attribution des titres d'occupation du domaine public a été récemment bouleversé suite à l'intervention de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Désormais, une mise en concurrence préalable à l'octroi des conventions d'occupation du domaine public s'impose. La rédaction des conventions d'occupation du domaine public doit s'adapter notamment à cette nouvelle réglementation.

En outre, depuis 2014, la constitution, le transfert et l'exploitation de fonds de commerce sur le domaine public sont autorisés.

Notre équipe, composée d'avocats publicistes habitués à gérer des problématiques de finances publiques et privées, vous donne accès à l'ensemble des expertises requises pour une préparation et une gestion efficace de l'occupation du domaine public et vous accompagne dans votre démarche de valorisation et de négociation.

S'appuyant sur des compétences juridiques et financières, notre équipe est à vos côtés à tous les stades de votre projet :
- Conseil en amont sur la structuration juridique de l'occupation ;
- Assistance et rédaction du dossier de consultation ;
- Assistance à la passation des conventions d'occupation ;
- Assistance dans le cadre de la négociation des conventions ;
- Assistance dans le cadre de l'exécution des conventions ;
- Assistance dans le cadre de l'acceptation, de la gestion et du transfert des fonds de commerce.

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Notre équipe

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Anne-Cécile Vivien