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Comment se conformer aux obligations « Ecollab » régulant l’économie collaborative ?

Notre savoir-faire

Depuis le 1er janvier 2019, l'article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI) impose de nouvelles obligations aux entreprises opérant une plateforme numérique de mise en relation. Ces obligations sont usuellement dénommées « Ecollab » car elle définissent le cadre fiscal régulant l'économie collaborative. Elles incluent à la fois plusieurs informations à transmettre aux utilisateurs de la plateforme, mais aussi une télédéclaration annuelle à destination de l'Administration.

Les plateformes concernées sont celles qui mettent en relation des personnes en vue de la vente, de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Les transactions ciblées sont celles impliquant des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D du CGI.

Tout manquement à une de ces nouvelles obligations peut entrainer l'application d'importantes sanctions.

Nous vous proposons de vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la législation en vigueur.

Grâce à notre processus déclaratif dédié et éprouvé, nos outils informatiques et l'expertise de nos équipes, nous sommes en mesure de vous assister sur la totalité des obligations « Ecollab » : comprendre les obligations, déterminer comment les mettre en œuvre dans sa plateforme, ainsi que générer, contrôler et soumettre votre déclaration « Ecollab ».​

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Notre équipe

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