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Déclaration EAI-CRS des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France)

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réglementation relative à l'Echange Automatique d'Informations (EAI – CRS) et conformément à l'article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières françaises doivent adresser annuellement à l'administration fiscale française un document établissant la liste des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France).  

La date limite de dépôt du fichier est le 31 juillet de chaque année.

Les avocats EY spécialisés en matière de transparence fiscale, forts de leur expérience dans la mise en oeuvre des règlementations FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») et CRS, proposent de vous assister dans la préparation et le dépôt de cette déclaration XML. 

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réglementation relative à l'Echange Automatique d'Informations (EAI – CRS) et conformément à l'article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières françaises doivent adresser annuellement à l'administration fiscale française un document établissant la liste des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France).  

La date limite de dépôt du fichier est le 31 juillet de chaque année.

Les avocats EY spécialisés en matière de transparence fiscale, forts de leur expérience dans la mise en oeuvre des règlementations FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») et CRS, proposent de vous assister dans la préparation et le dépôt de cette déclaration XML. 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une institution financière située en France pour les besoins de l'Echange Automatique d'Informations (Common Reporting Standard - CRS).

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Un fichier excel dûment complété devra nous être retourné 7 jours ouvrables avant la date limite de dépôt de la déclaration.​ Infos

Les livrables

  • ​La déclaration CRS des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France) dans le format XML exigé par les autorités fiscales françaises. ​

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
1500€ HT par demande

Le prix variant selon le nombre de comptes et le volume de déclaration

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