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L'évolution de la réglementation des produits de santé ainsi que des stratégies de market access permettent de revoir les pratiques déclaratives et les montants des taxes spécifiques aux produits de santé dues par les entreprises du secteur.
Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour évaluer vos pratiques déclaratives pour les taxes sur les produits de santé.
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Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous êtes une entreprise commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux en France
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Réponses au questionnaire fourni par EY
- Déclarations de taxes effectuées par l'entreprise en N et N-1
Les livrables
- Rapport d'analyse de votre situation
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande
Etape 3
Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier
Etape 4
Nous vous envoyons
le ou les livrables
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Un honoraire à partir de
3000€ HT par demande
Le montant de notre devis dépendra du chiffre d’affaires réalisé par type de produits et par circuit de distribution (grossistes / pharmacies)
Votre équipe
Virginie Lefebvre-Dutilleul
Pascal Schiele
Saliha Rhaimoura
Raphaël Marik
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