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REGLES ANTI-CADEAUX ET TRANSPARENCE : ETES VOUS CONFORMES ?

Le saviez-vous ?

De nouvelles règles anti-cadeaux qui viennent d'entrer en vigueur ont élargi le champ des entreprises de santé soumises à cette règlementation et introduit de nouvelles procédures de déclaration et d'autorisation. Les obligations de transparence, quant à elles, visent désormais les rémunérations. Dans les deux cas, les sanctions encourues par les entreprises de santé et leurs dirigeants sont pénales. 

Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour vous aider à sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence.

Le saviez-vous ?

De nouvelles règles anti-cadeaux qui viennent d'entrer en vigueur ont élargi le champ des entreprises de santé soumises à cette règlementation et introduit de nouvelles procédures de déclaration et d'autorisation. Les obligations de transparence, quant à elles, visent désormais les rémunérations. Dans les deux cas, les sanctions encourues par les entreprises de santé et leurs dirigeants sont pénales. 

Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour vous aider à sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence.

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes une entreprise du secteur de la santé, et vous produisez ou commercialisez des produits de santé (ex : médicaments, dispositifs médicaux) ou vous  réalisez des prestations de santé (ex : établissement de santé, EHPAD) 

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • ​Réponses au questionnaire fourni par EY

Les livrables

  • Plan d'actions identifiant les actions clés et leur niveau de criticité

  • Présentation à l'équipe projet du client lors d'un atelier de travail de 2 heures dans nos locaux ou à distance

 

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
5000€ HT par demande

Nos honoraires dépendront du type et du nombre d’interactions avec les professionnels de santé (invitations à des déjeuners, à des séminaires, contrats de prestations de services, dons…) et d’interlocuteurs (professionnels de santé, associations, patients…)

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