Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
La Loi Pinel, introduite en 2014, favorise la transparence entre bailleurs et preneurs et limite expressément les sommes refacturables ; il est donc opportun de profiter de cette nouvelle réglementation pour vérifier que vous ne payez pas de charges indues. Un audit des charges refacturées peut s'avérer un enjeu financier significatif.
Notre équipe d'experts juridiques et financiers vous propose de réaliser cet audit et de vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables et contentieuses à l'égard du bailleur aux fins d'obtenir la restitution des sommes indues.
Le saviez-vous ?
La Loi Pinel, introduite en 2014, favorise la transparence entre bailleurs et preneurs et limite expressément les sommes refacturables ; il est donc opportun de profiter de cette nouvelle réglementation pour vérifier que vous ne payez pas de charges indues. Un audit des charges refacturées peut s'avérer un enjeu financier significatif.
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Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous êtes preneur de baux commerciaux
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
-
Documentation juridique
-
Documentation comptable
Les livrables
- 1ère étape : rapport d'audit avec nos préconisations
- 2ème étape : préparation d'une lettre de réclamation et mise en demeure
- 3ème étape : mise en œuvre d'une procédure judiciaire devant la juridiction compétente
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande
Etape 3
Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier
Etape 4
Nous vous envoyons
le ou les livrables
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Un honoraire fixe de
600€ HT par demande
Prix fixe par bail et 15 % des sommes récupérées auprès du bailleur
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