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La rédaction des clauses d'indexation fait l'objet d'un contentieux récent et important, tendant à remettre en cause la validité des clauses qui ne sont pas conformes à la loi. Une analyse de la rédaction desdites clauses peut donc vous permettre d'obtenir le remboursement de sommes versées indûment.
Notre équipe d'experts juridiques et financiers vous propose de réaliser cette analyse juridique et de vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables et contentieuses à l'égard du bailleur aux fins d'obtenir la restitution des sommes indues.
Le saviez-vous ?
La rédaction des clauses d'indexation fait l'objet d'un contentieux récent et important, tendant à remettre en cause la validité des clauses qui ne sont pas conformes à la loi. Une analyse de la rédaction desdites clauses peut donc vous permettre d'obtenir le remboursement de sommes versées indûment.
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Les documents à fournir
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Documentation juridique
-
Documentation comptable
Les livrables
- 1ère étape : rédaction d'un rapport d'audit avec nos préconisations
- 2ème étape : préparation d'une lettre de réclamation et mise en demeure
- 3ème étape : mise en œuvre d'une procédure judiciaire devant la juridiction compétente
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devis en fonction de
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Etape 4
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le ou les livrables
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Un honoraire fixe de
400€ HT par demande
Prix fixe par bail et 15 % des sommes récupérées auprès du bailleur
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