Le saviez-vous ?
La rédaction des clauses d'indexation fait l'objet d'un contentieux récent et important, tendant à remettre en cause la validité des clauses qui ne sont pas conformes à la loi. Une analyse de la rédaction desdites clauses peut donc vous permettre d'obtenir le remboursement de sommes versées indûment.
Notre équipe d'experts juridiques et financiers vous propose de réaliser cette analyse juridique et de vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables et contentieuses à l'égard du bailleur aux fins d'obtenir la restitution des sommes indues.
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La rédaction des clauses d'indexation fait l'objet d'un contentieux récent et important, tendant à remettre en cause la validité des clauses qui ne sont pas conformes à la loi. Une analyse de la rédaction desdites clauses peut donc vous permettre d'obtenir le remboursement de sommes versées indûment.
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- 1ère étape : rédaction d'un rapport d'audit avec nos préconisations
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