Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, destinées à atténuer les effets économiques négatifs engendrés par le virus Covid-19.
Ces mesures d'urgence sont de plusieurs ordres et comprennent, notamment :
- Le report ou l'étalement des échéances de paiement des impôts directs, sans pénalité ;
- L'obtention de remises d'impôt ;
- La possibilité de demander le remboursement des acomptes déjà versés au cours du mois de mars ;
- Dans certains cas, la suppression temporaire d'un acompte ;
- Le remboursement anticipé de certains crédits d'impôt ;
- Dans le cadre de contrôles fiscaux en cours, la possibilité de ne pas donner suite aux questions du vérificateur ;
- La possibilité de faire appel au fonds de solidarité.
Ces mesures seront amenées à être prolongées ou amplifiées en fonction de l'évolution de la situation.
Nos équipes spécialistes du droit fiscal vous aident à identifier les aides et aménagements fiscaux auxquels vous pouvez prétendre, et dans un second temps elles peuvent, à votre demande, vous assister dans la réalisation de vos démarches auprès de l'administration fiscale.
Le saviez-vous ?
La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, destinées à atténuer les effets économiques négatifs engendrés par le virus Covid-19.
Ces mesures d'urgence sont de plusieurs ordres et comprennent, notamment :
- Le report ou l'étalement des échéances de paiement des impôts directs, sans pénalité ;
- L'obtention de remises d'impôt ;
- La possibilité de demander le remboursement des acomptes déjà versés au cours du mois de mars ;
- Dans certains cas, la suppression temporaire d'un acompte ;
- Le remboursement anticipé de certains crédits d'impôt ;
- Dans le cadre de contrôles fiscaux en cours, la possibilité de ne pas donner suite aux questions du vérificateur ;
- La possibilité de faire appel au fonds de solidarité.
Ces mesures seront amenées à être prolongées ou amplifiées en fonction de l'évolution de la situation.
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Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous êtes une entreprise française (société, établissement stable d’une société étrangère ou travailleur indépendant) soumise aux impositions directes et vous souhaitez bénéficier des mesures d’urgence mises en place par la Direction Générale des Finances Publiques pour atténuer l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Réponses au questionnaire fourni par EY
Les livrables
-
Détail des mesures applicables à votre situation.
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous étudions
votre dossier
Etape 3
Nous vous envoyons
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Un honoraire fixe de
150€ HT par demande
L'honoraire indiqué correspond à l’envoi d’un détail des mesures applicables à votre situation, sous réserve de réponses complètes au questionnaire envoyé
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