Le saviez-vous ?
La loi impose, notamment pour la vente en ligne, de faire accepter, préalablement à toute inscription, l'ensemble des conditions d'utilisation et, préalablement à tout achat, des conditions générales de vente avec l'intégralité des mentions et exigences d'informations obligatoires sous peine de sanctions financières.
Membre du réseau EY, le Cabinet Ventury accompagne les start-up dans la détermination des documents contractuels nécessaires, l'élaboration de leur structure et dans la mise en œuvre des processus de vente et obligations d'informations au sein de leur portail internet.
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La loi impose, notamment pour la vente en ligne, de faire accepter, préalablement à toute inscription, l'ensemble des conditions d'utilisation et, préalablement à tout achat, des conditions générales de vente avec l'intégralité des mentions et exigences d'informations obligatoires sous peine de sanctions financières.
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