Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
La loi impose, notamment pour la vente en ligne, de faire accepter, préalablement à toute inscription, l'ensemble des conditions d'utilisation et, préalablement à tout achat, des conditions générales de vente avec l'intégralité des mentions et exigences d'informations obligatoires sous peine de sanctions financières.
Membre du réseau EY, le Cabinet Ventury accompagne les start-up dans la détermination des documents contractuels nécessaires, l'élaboration de leur structure et dans la mise en œuvre des processus de vente et obligations d'informations au sein de leur portail internet.
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La loi impose, notamment pour la vente en ligne, de faire accepter, préalablement à toute inscription, l'ensemble des conditions d'utilisation et, préalablement à tout achat, des conditions générales de vente avec l'intégralité des mentions et exigences d'informations obligatoires sous peine de sanctions financières.
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- Vous dirigez une start-up éditant un site qui propose à la vente des produits ou services, vendeur ou intermédiaire
Les documents à fournir
via notre solution
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Les livrables
- CGV
- CGU
- Mentions légales
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande
Etape 3
Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier
Etape 4
Nous vous envoyons
le ou les livrables
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Un honoraire à partir de
1500€ HT par demande
Notre devis dépendra de votre chiffre d’affaires, de la complexité du modèle économique, du type de cibles (vente professionnels, particuliers, mixte) et du nombre de documents à préparer compte tenu de l’assistance souhaitée
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