Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2019, l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) impose de nouvelles obligations aux entreprises opérant une plateforme numérique de mise en relation. Ces obligations sont usuellement dénommées « Ecollab » car elle définissent le cadre fiscal régulant l'économie collaborative. Elles incluent à la fois plusieurs informations à transmettre aux utilisateurs de la plateforme, mais aussi une télédéclaration annuelle à destination de l'Administration.
Cette télédéclaration annuelle récapitule toutes les transactions de vos utilisateurs entrant dans le champ de l'obligation « Ecollab ». Elle doit respecter un cahier des charges strict et complexe, tant sur la forme que le contenu, sous peine de rejet et de sanctions importantes.
Avant tout dépôt, pour vous aider à vérifier la conformité de votre télédéclaration, vous pouvez bénéficier de notre solution de contrôle dédiée. Cette solution, basée sur un outil informatique créé spécifiquement pour cette tâche, permet d'apprécier la conformité de la forme et du contenu de la télédéclaration, ainsi que la qualité de ses données.
Les tests ainsi réalisés permettent d'éviter un rejet technique de la déclaration et d'anticiper les risques fiscaux liés à son dépôt.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2019, l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) impose de nouvelles obligations aux entreprises opérant une plateforme numérique de mise en relation. Ces obligations sont usuellement dénommées « Ecollab » car elle définissent le cadre fiscal régulant l'économie collaborative. Elles incluent à la fois plusieurs informations à transmettre aux utilisateurs de la plateforme, mais aussi une télédéclaration annuelle à destination de l'Administration.
Cette télédéclaration annuelle récapitule toutes les transactions de vos utilisateurs entrant dans le champ de l'obligation « Ecollab ». Elle doit respecter un cahier des charges strict et complexe, tant sur la forme que le contenu, sous peine de rejet et de sanctions importantes.
Avant tout dépôt, pour vous aider à vérifier la conformité de votre télédéclaration, vous pouvez bénéficier de notre solution de contrôle dédiée. Cette solution, basée sur un outil informatique créé spécifiquement pour cette tâche, permet d'apprécier la conformité de la forme et du contenu de la télédéclaration, ainsi que la qualité de ses données.
Les tests ainsi réalisés permettent d'éviter un rejet technique de la déclaration et d'anticiper les risques fiscaux liés à son dépôt.
Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous êtes opérateurs d'une plateforme numérique qui met en relation des personnes en vue de la vente, du partage, de l'échange d'un bien ou d'un service, quelque soit votre lieu d'établissement.
- Vous souhaitez contrôler la conformité de la déclaration que vouz avez préparée afin d'éviter un rejet de cette dernière ou d'éventuels risques fiscaux.
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Déclaration « Ecollab » préalablement préparée par vos soins
Les livrables
- Rapport d'analyse de la qualité des données contenues dans votre déclaration
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande
Etape 3
Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier
Etape 4
Nous vous envoyons
le ou les livrables
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Un honoraire à partir de
5000€ HT par demande
Notre devis pourra varier en fonction du volume de la qualité des données à traiter (5 000 € jusqu'à 10 000 utilisateurs). Au-delà de 10 000 utilisateurs et pour chaque tranche de 10 000 utilisateurs supplémentaires : 1 000 € HT
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