Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
Les entreprises peuvent conclure des Conventions de forfait en jours sur l'année pour certains de leurs salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Dans ce cas, les heures de travail ne sont pas décomptées. Pour autant, le temps de repos doit être respecté.
Une telle organisation est subordonnée à la conclusion d’une Convention ou d’un accord collectif et d’une Convention individuelle de forfait dans laquelle le salarié formalise son accord.
Le saviez-vous ?
Les entreprises peuvent conclure des Conventions de forfait en jours sur l'année pour certains de leurs salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Dans ce cas, les heures de travail ne sont pas décomptées. Pour autant, le temps de repos doit être respecté.
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- Vous êtes une entreprise ayant mis en place une organisation de travail décomptée en jours
Les documents à fournir
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- Rapport synthétique analysant la validité formelle de vos clauses et conventions individuelles de forfait en jours compte tenu du contexte et des spécificités de votre entreprise
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1500€ HT par demande
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Anne-Elisabeth Combes
Sophie Muyard
Clotilde Carecchio
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