Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
Le contrôle des concentrations par les autorités de concurrence n'est pas limité aux opérations d'achat de sociétés et concerne toute modification durable du contrôle d'une entreprise et certaines entreprises communes.
La faiblesse des parts de marché des parties ou le fait qu'elles interviennent sur des secteurs distincts ne fait pas obstacle à l'obligation de notification de l'opération.
Le non-respect des obligations de notification préalable peut conduire à des sanctions pécuniaires importantes et à la remise en cause de l'opération.
Pour chaque opération envisagée, notre équipe d'experts en droit de la concurrence vous aide à identifier les risques de notification de concentration, au niveau français ou communautaire. Ils s'appuient sur leurs correspondants pour les notifications à l'étranger.
Le saviez-vous ?
Le contrôle des concentrations par les autorités de concurrence n'est pas limité aux opérations d'achat de sociétés et concerne toute modification durable du contrôle d'une entreprise et certaines entreprises communes.
La faiblesse des parts de marché des parties ou le fait qu'elles interviennent sur des secteurs distincts ne fait pas obstacle à l'obligation de notification de l'opération.
Le non-respect des obligations de notification préalable peut conduire à des sanctions pécuniaires importantes et à la remise en cause de l'opération.
Pour chaque opération envisagée, notre équipe d'experts en droit de la concurrence vous aide à identifier les risques de notification de concentration, au niveau français ou communautaire. Ils s'appuient sur leurs correspondants pour les notifications à l'étranger.
Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous envisagez de prendre le contrôle ou de participer au contrôle d'une autre entreprise ou branche d'activité
- Le contrôle de votre entreprise ou d'une branche d'activité pourrait être modifié
- Vous souhaitez créer une entreprise commune avec une autre entreprise
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Réponses au questionnaire fourni par EY
Les livrables
- Une réunion de 2H de restitution du diagnostic réalisé
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous étudions
votre dossier
Etape 3
Nous vous envoyons
les livrables
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Un honoraire fixe de
2000€ HT par demande
L'honoraire indiqué est pour le contrôle des concentrations au niveau français et communautaire et une réponse complète aux questionnaires envoyés. Un devis pour les pays étrangers (dans l’UE ou hors UE).
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