Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2020, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ont été renforcées par la transposition en droit interne de la directive UE/2018/1910.
Ce renforcement se traduit par l’ajout de deux conditions de fond pour le fournisseur dont le non-respect peut entrainer l’application des sanctions relatives aux règles de facturation et/ou la remise en cause de l’exonération des opérations en question par l’Administration :
- la souscription des Déclarations d’échanges de biens (DEB) conformes ;
- l’obligation de disposer du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation.
Nous pouvons réaliser pour vous la vérification des immatriculations à la TVA grâce à un logiciel que nous avons développé qui consulte de façon automatique le site internet VIES de la Commission européenne.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2020, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ont été renforcées par la transposition en droit interne de la directive UE/2018/1910.
Ce renforcement se traduit par l’ajout de deux conditions de fond pour le fournisseur dont le non-respect peut entrainer l’application des sanctions relatives aux règles de facturation et/ou la remise en cause de l’exonération des opérations en question par l’Administration :
- la souscription des Déclarations d’échanges de biens (DEB) conformes ;
- l’obligation de disposer du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation.
Nous pouvons réaliser pour vous la vérification des immatriculations à la TVA grâce à un logiciel que nous avons développé qui consulte de façon automatique le site internet VIES de la Commission européenne.
Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous êtes un assujetti à la TVA au sein de l’Union Européenne et vous réalisez des opérations entrant dans le champ de la TVA, avec des professionnels
- Vous souhaitez automatiser la vérification des numéros de TVA
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Copie de vos référentiels clients et fournisseurs (nom ou raison sociale, adresse complète, code de référencement interne et numéro de TVA connu à date)
Les livrables
- Rapport de synthèse (sous excel) contenant les accusés de réception du contrôle de la validité des numéros de TVA et synthèse des anomalies relevées
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande
Etape 3
Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier
Etape 4
Nous vous envoyons
le ou les livrables
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Un honoraire à partir de
1000€ HT par demande
Notre devis dépendra de la volumétrie des données à traiter
Votre équipe
Laurence Bouchard-Plottin
Gwenaëlle Bernier
Jean-David Vasseur
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