Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
La fermeture et le transfert d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont des opérations à fort enjeu financier compte tenu du cadre réglementaire très strict et des risques importants susceptibles de résulter de l'exploitation passée, présente et future des sols et sous-sols. Différents types de clauses, actes et/ou garanties peuvent permettre de sécuriser de telles opérations.
Nos experts se proposent de vous accompagner dans vos démarches en listant sous forme de points clés, la procédure à suivre et les obligations à respecter. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans les démarches complémentaires suivantes :
- Encadrement du processus et mise en œuvre des obligations de l'exploitant ;
- Sécurisation des actes juridiques, notamment en cas de transfert de la charge financière des opérations de réhabilitation.
Le saviez-vous ?
La fermeture et le transfert d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont des opérations à fort enjeu financier compte tenu du cadre réglementaire très strict et des risques importants susceptibles de résulter de l'exploitation passée, présente et future des sols et sous-sols. Différents types de clauses, actes et/ou garanties peuvent permettre de sécuriser de telles opérations.
Nos experts se proposent de vous accompagner dans vos démarches en listant sous forme de points clés, la procédure à suivre et les obligations à respecter. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans les démarches complémentaires suivantes :
- Encadrement du processus et mise en œuvre des obligations de l'exploitant ;
- Sécurisation des actes juridiques, notamment en cas de transfert de la charge financière des opérations de réhabilitation.
Êtes-vous concerné par
cette offre ?
Votre entreprise est soumise à la réglementation des ICPE :
- Vous avez un projet de restructuration comportant la fermeture ou le transfert d'un site constituant une ICPE
- Vous envisagez de transmettre un tel site à un tiers et vous souhaitez sécuriser juridiquement la réalisation de la ou des opérations prévues
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Titres d'exploitation
- Echanges clés avec l'administration
- Diagnostics de sols et sous-sols
Les livrables
- Rapport sous la forme de points clé sur la procédure à suivre et les obligations qu'il faut respecter
Notre demarche
Etape 1
Envoyez-nous
votre demande
Etape 2
Nous étudions
votre dossier
Etape 3
Nous vous envoyons
les livrables
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Un honoraire fixe de
3000€ HT par demande
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