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Gestion de la situation juridique des fonctionnaires en maladie

Le programme

Séminaire

Une formation centrée sur la prévention des risques juridiques et contentieux et la performance de la gestion de la maladie dans les services.

Thèmes traités : 
- La maladie non imputable au service (le CMO, CLD, CLM) ;
- L'imputabilité au service (maladie, accident) ;
- Le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ;
- La consolidation/ la guérison / la rechute ; 
- L'inaptitude aux fonctions / à toutes fonctions ;
- La procédure de reclassement…

Formations en présentiel ou à distance animée par un avocat expert en droit de la fonction publique tant en conseil qu'en contentieux.

Pour toute information supplémentaire sur cette formation, merci de bien vouloir envoyer un mail à : formation@ey-avocats.com  

Pré-requis & objectifs formation - secteur public - assurance maladie

Aucun prérequis pour cette formation.

- Assurer le suivi des agents.
- Connaître les procédures à enclencher et assurer leur mise en œuvre.
- Comprendre le rôle des différentes instances commission de réforme, comité médical…
- Anticiper et limiter les risques contentieux importants dans cette matière.
- Respecter l'obligation de placer les agents dans une situation administrative.
- Préparer le retour à l'emploi des agents.
- Identifier les droits et obligations des agents.

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A qui s'adresse cette
formation?

  • Directeurs des Ressources Humaines  
  • Responsables Ressources Humaines  
  • Direction Générale de la Santé
  • Direction Générale adjoint  
  • Directeur d'établissement
  • Responsable service juridique…

Notre demarche

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Etape 1


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Etape 3


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calendrier
01/12/2020
lieu
Formations en présentiel ou à distance

Un prix fixe de
500€ HT par personne

*J'envoie une demande d'inscription pour moi-même et plusieurs autres personnes. Un dossier me sera transmis pour validation.

S'inscrire
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Un prix fixe de
500€ HT par personne

*J'envoie une demande d'inscription pour moi-même et plusieurs autres personnes. Un dossier me sera transmis pour validation.

calendrier
01/12/2020
heure
12:00
lieu
Formations en présentiel ou à distance
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