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FORMATION PROPRIETE INTELECTUELLE

Le programme

Séminaire

Cette formation a pour objet de rappeler les fondamentaux du droit d'auteur et des droits voisins, du droit des marques et droit des brevets, et en particulier pour chacune de ces matières :  
- Définition
- Critères de protection
- Titularité et acquisition des droits
- Exploitation des droits
- Exceptions
- Défense des droits / contentieux

Chaque thème sera l'occasion de revenir sur les dernières jurisprudences rendues par les juridictions françaises, communautaires et européennes.

Nous évoquerons également les principaux chantiers législatifs prévus pour 2019 et notamment :
- le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique ;
- la mise en place du Brevet Unitaire Européen ;
- la transposition, en France, de la directive Paquet Marques.

Pré-requis & objectifs

  • Aucun prérequis pour cette formation.
  • Animation d'une session de formation (durée de 7h)
  • Remise d'un fascicule intégrant les principales décisions citées lors de la formation

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A qui s'adresse cette
formation?

  • Vous souhaitez actualiser vos connaissances en droit de l’immatériel, ou vous tenir informés des dernières actualités législatives et règlementaires.

Notre demarche

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Etape 1


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Etape 3


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Notre demarche

calendrier
06/09/2021
lieu
Bureau EY Société d'Avocats - Paris La Défense

Un prix fixe de
950€ HT par personne

*J'envoie une demande d'inscription pour moi-même et plusieurs autres personnes. Un dossier me sera transmis pour validation.

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Un prix fixe de
950€ HT par personne

*J'envoie une demande d'inscription pour moi-même et plusieurs autres personnes. Un dossier me sera transmis pour validation.

calendrier
06/09/2021
heure
12:00
lieu
Bureau EY Société d'Avocats - Paris La Défense
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Les formateurs