Le saviez-vous ?
L'administration fiscale exige des entreprises le reversement de la TVA comprise dans le coût de revient des repas servis gratuitement à leur personnel.
Dans une série d'arrêts récents (11 octobre, 15 et 27 décembre 2017), le Conseil d'Etat remet en cause la position jusqu'alors retenue par l'Administration en autorisant, sous certaines conditions, la déduction de la TVA grevant le coût de ces repas. Il précise ainsi que cette récupération est autorisée si les exigences spécifiques de l'entreprise nécessitent de fournir gratuitement des repas à ses salariés, ces « exigences » pouvant tenir :
- D'une part, à l'absence ou la rareté de l'offre alternative de restauration ;
- D'autre part, aux caractéristiques organisationnelles propres à l'activité de la société.
La récupération de la TVA d'amont suppose une analyse au cas par cas, afin de documenter les exigences spécifiques à l'activité déployée par l'entreprise et de sécuriser cette déduction.
Forte de notre expérience de procédures initiées récemment dans des situations diverses, notre équipe d'experts peut vous assister pour diagnostiquer votre situation et détecter si vous seriez éligibles à la restitution de la TVA qui n'aurait pas fait l'objet d'une déduction par votre société.
Le saviez-vous ?
L'administration fiscale exige des entreprises le reversement de la TVA comprise dans le coût de revient des repas servis gratuitement à leur personnel.
Dans une série d'arrêts récents (11 octobre, 15 et 27 décembre 2017), le Conseil d'Etat remet en cause la position jusqu'alors retenue par l'Administration en autorisant, sous certaines conditions, la déduction de la TVA grevant le coût de ces repas. Il précise ainsi que cette récupération est autorisée si les exigences spécifiques de l'entreprise nécessitent de fournir gratuitement des repas à ses salariés, ces « exigences » pouvant tenir :
- D'une part, à l'absence ou la rareté de l'offre alternative de restauration ;
- D'autre part, aux caractéristiques organisationnelles propres à l'activité de la société.
La récupération de la TVA d'amont suppose une analyse au cas par cas, afin de documenter les exigences spécifiques à l'activité déployée par l'entreprise et de sécuriser cette déduction.
Forte de notre expérience de procédures initiées récemment dans des situations diverses, notre équipe d'experts peut vous assister pour diagnostiquer votre situation et détecter si vous seriez éligibles à la restitution de la TVA qui n'aurait pas fait l'objet d'une déduction par votre société.
Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous êtes une société relevant du secteur de la restauration (chaine de restaurants, restauration collective), ainsi que du secteur hôtelier et vous versez de la TVA au titre des repas servis gratuitement aux salariés
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Descriptif de votre organisation et localisation
- Extraits comptables détaillant les montants de TVA non récupérée
Les livrables
- Un rapport de diagnostic permettant le dépôt d'une réclamation le cas échéant
Notre demarche

Etape 1
Envoyez-nous
votre demande

Etape 2
Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

Etape 3
Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

Etape 4
Nous vous envoyons
le ou les livrables
Notre demarche
Un honoraire à partir de
3000€ HT par demande
Un honoraire par année et de résultat égal à 10% des sommes restituées

Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
Obtenez le remboursement de la CCS prélevée sur vos revenus calédoniens
3000€ HT
etaxclaim : Récupération de la TVA française par les sociétés étrangères
Nouvelle possibilité de contestation des décisions de rejets dues à un dépôt tardif
À partir de 3000€ HT
etaxclaim : TVA au titre des repas servis gratuitement aux salariés
Réclamez la restitution de la TVA payée en amont
À partir de 3000€ HT