etaxclaim : TVA au titre des repas servis gratuitement aux salariés

Le saviez-vous ?

L'administration fiscale exige des entreprises le reversement de la TVA comprise dans le coût de revient des repas servis gratuitement à leur personnel.

Dans une série d'arrêts récents (11 octobre, 15 et 27 décembre 2017), le Conseil d'Etat remet en cause la position jusqu'alors retenue par l'Administration en autorisant, sous certaines conditions, la déduction de la TVA grevant le coût de ces repas. Il précise ainsi que cette récupération est autorisée si les exigences spécifiques de l'entreprise nécessitent de fournir gratuitement des repas à ses salariés, ces « exigences » pouvant tenir :
- D'une part, à l'absence ou la rareté de l'offre alternative de restauration ;
- D'autre part, aux caractéristiques organisationnelles propres à l'activité de la société. 

La récupération de la TVA d'amont suppose une analyse au cas par cas, afin de documenter les exigences spécifiques à l'activité déployée par l'entreprise et de sécuriser cette déduction.

Forte de notre expérience de procédures initiées récemment dans des situations diverses, notre équipe d'experts peut vous assister pour diagnostiquer votre situation et détecter si vous seriez éligibles à la restitution de la TVA qui n'aurait pas fait l'objet d'une déduction par votre société.