Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
Les sociétés françaises sont tenues de tenir leur comptabilité selon les normes visées à l'art. 54 du Code Général des Impôts. Elles doivent par ailleurs remettre leur comptabilité informatisée sous la forme d'un FEC en cas de vérification ou d'examen de comptabilité à l'administration fiscale, dans des délais extrêmement courts. A défaut, l'entreprise s'expose à des sanctions de 5 000 € ou 10 % des droits rappelés, voir à une procédure d'évaluation d'office (art. L74 du Livre des Procédures Fiscales - LPF). L'outil d'analyse de l'administration (ALTO2) vérifie que le FEC respecte les normes comptables françaises.
EY a créé une série d'environ 60 tests comptables standardisés permettant d'effectuer des contrôles à l'image de ceux que l'administration fiscale effectue lorsqu'elle analyse les fichiers lors des vérifications ou examens de comptabilité avec le logiciel ALTO2. L'objectif de nos tests comptables est de prévenir le risque de rejet de la comptabilité au regard des normes comptables françaises (mise en oeuvre de l'art. L74 du LPF).
Le saviez-vous ?
Les sociétés françaises sont tenues de tenir leur comptabilité selon les normes visées à l'art. 54 du Code Général des Impôts. Elles doivent par ailleurs remettre leur comptabilité informatisée sous la forme d'un FEC en cas de vérification ou d'examen de comptabilité à l'administration fiscale, dans des délais extrêmement courts. A défaut, l'entreprise s'expose à des sanctions de 5 000 € ou 10 % des droits rappelés, voir à une procédure d'évaluation d'office (art. L74 du Livre des Procédures Fiscales - LPF). L'outil d'analyse de l'administration (ALTO2) vérifie que le FEC respecte les normes comptables françaises.
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Les documents à fournir
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