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articles & actualités

Fiscalité des entreprises

Programme de travail de la Commission européenne pour 2020 : à quoi s’attendre en matière fiscale ?

Fin janvier, quelques mois après sa prise de fonction effective, la nouvelle Commission européenne présidée par Ursula van der Leyen a dévoilé son programme de travail pour l'année 2020[1]. Si des nouveautés pourraient émerger, le programme témoigne surtout de la volonté de mener à terme des travaux déjà engagés.   Prenant la forme d'une communication, ce document énonce 43 objectifs politiques destinés à revitaliser l'Europe après les difficultés liées à la crise financière de 2008 et regroupés dans les six catégories suivantes : - un pacte vert pour l'Europe (« Green Deal »), - une Europe adaptée à l'ère du numérique, - une économie au service des personnes, - une Europe plus forte sur la scène interna

Flora Sicard

févr. 2020

Juridique

L’indemnisation du tiers à un contrat du fait de son inexécution ou de sa mauvaise exécution

Par un arrêt du 13 janvier 2020[1], la Cour de cassation en sa formation d'Assemblée plénière, réaffirme le droit à réparation des dommages subis par un tiers à un contrat du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ce contrat. Dans l'attente de la réforme de la responsabilité civile, tant le fondement juridique que l'administration de la preuve sont désormais bien établis malgré les critiques.   De l'effet relatif du contrat à la théorie de l'opposabilité du contrat La règle de l'effet relatif des contrats est exprimée dans l'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », et reprise dans le Code civil à l'article 1199 (auparavant à l'article 1165)[2]. Cette règle est pourtant depuis longtemps critiquée[3]&

Amélie d’Arailh, Salomé Gignoux

févr. 2020

Fiscalité des entreprises

Loi de finances pour 2020 : Apports concernant le secteur de l’économie sociale et solidaire

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, contient plusieurs mesures aménageant la réduction d'impôt en faveur du mécénat et concernant le secteur de l'économie sociale et solidaire. Les aménagements relatifs à la réduction d'impôt pour le mécénat sont applicables aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, soit en pratique pour les entreprises dont les exercices coïncident avec l'année civile, à compter du 1er janvier 2020. Les autres dispositions, sauf cas particuliers, entrent également en vigueur au 1er janvier 2020. Cette loi de finances traduit certaines recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 portant sur « le soutien public au m&ea

Kathleen Mc Leod Tremaux, Pierre Mangas

févr. 2020

Fiscalité des entreprises

Régime TVA des prestations afférentes aux opérations d’assurance

Le 13 novembre 2019, l'administration fiscale est venue compléter sa doctrine administrative officielle relative aux opérations d'intermédiation en assurance en faisant sienne l'analyse retenue par la Cour de Justice de l'union Européenne (CJUE) dans la décision communautaire la plus récente en la matière, l'affaire Aspiro du 17 mars 2016[1].   Cette modification de la doctrine administrative fait également suite à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 9 octobre 2019 à l'occasion de laquelle la haute juridiction est venue s'aligner sur la position adoptée par la CJUE dans l'affaire Aspiro.   Pour mémoire, la décision Aspiro avait été rendue concernant l'application de l'exonération de la TVA à des services de règlement de sinistres fournis par Aspiro à une entreprise d'as

Alain Guerineau, Carole Traoré

févr. 2020

Fiscalité des entreprises

Le contrôle : un critère essentiel de valorisation dans les fusions et opérations assimilées*

La réglementation comptable relative aux fusions et opérations assimilées instaurée en 2004[1], pour les comptes sociaux, cherchait une cohérence avec les valeurs retenues en consolidation en adoptant le principe de revalorisation des actifs et passifs apportés uniquement si des valeurs réelles étaient également constatées dans les comptes consolidés, c'est-à-dire uniquement en cas d'entrée dans le groupe. Pour assurer cette cohérence, il a donc été nécessaire d'introduire, dans les comptes sociaux, la notion de contrôle définie en consolidation. C'est ainsi que cette notion a pris toute son importance dans les règles édictées par le Plan Comptable Général (PCG) sur ces opérations. L'enjeu du contrôle dans la valorisation des apports Le principe clé du règlement sur les

Anne-Lyse Blandin, Marie-Amélie Deysine

févr. 2020

Juridique

Le retour du prix de référence dans les promotions sur les prix

Le prix de référence dans les promotions par réduction de prix aux consommateurs est de retour. De quoi s'agit-il ? La réduction du prix est la forme de promotion la plus répandue, sans doute car la plus simple et la plus efficace pour attirer le chaland. Mais si réduction il y a, lorsqu'est par exemple annoncée une remise de 20 %, c'est bien par rapport à un prix de base, un prix de référence. Parfois l'annonceur identifie le prix de référence en le barrant et en proposant un prix réduit ; c'est la technique du « prix barré ». La promotion sera d'autant plus attractive pour le consommateur que la différence apparaissant entre le prix réduit et le prix de référence sera importante. Si le prix de référence ne correspond pas à une réalité, le consommateur sera tromp&ea

Marie-Pierre Bonnet-Desplan

janv. 2020

Fiscalité des entreprises

TVA sur les loyers : une option peut-elle en cacher une autre ?

​Dans un arrêt du 27 décembre 2019[1], la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le propriétaire d'un immeuble peut exercer l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus en limitant la portée de cette option à certains locaux professionnels au sein de l'immeuble loué.   Le principe d'une option globale…   Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. En application des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI, les bailleurs ont toutefois la possibilité d'assujettir à la TVA les locations portant sur ces locaux. En pratique, cette option qui doit être exercée pour chaque immeuble n'a vocation, comme le précise l'article 193 de l'annexe II au CGI, à s'appliquer qu'aux locaux susceptibles de faire l'objet de l'

Maxime Mahtout, Olivier Galerneau

janv. 2020

Juridique

Vote d’un administrateur commun dans un groupe de sociétés : la primauté de l’intérêt d’une filiale sur sa loyauté à l’égard de la mère

​Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel il est tenu à l'égard de la société mère l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette dernière, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale. L'arrêt du 22 mai 2019[1] traite de la spécificité du vote d'un administrateur commun exerçant ses fonctions à la fois dans une société mère et dans sa filiale. Si le devoir de loyauté de l'administrateur commun à l'égard de la société mère trouve ici sa première cons

Aurélie Denonnin, Justine Pfeiffer

janv. 2020

Fiscalité des particuliers

Dirigeants établis à l’étranger de groupes français : prenez garde à votre domiciliation fiscale en France

L'article13 de la loi de finances pour 2020, publiée le 29 décembre 2019, prévoit un nouveau cas de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de sociétés dont le siège social est en France. Cet article a été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2019.   Le domicile fiscal est défini par l'article 4 B du code général des impôts (CGI) au terme duquel, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes physiques : - qui y ont leur foyer ou lieu de séjour principal, ou ; - qui y exercent une activité professionnelle (salariée ou non) à titre principal, ou ; - qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.   La domiciliation fiscale entraine l'assujetissement en France à l'impôt sur le

Alexandre Brochard, Rebecca Feliman, Florentin Leroux, Pierre Mangas, Franck Van Hassel

janv. 2020

Fiscalité des entreprises

La mise en œuvre d’un tax reporting, entre contrainte et aubaine pour la fonction fiscale

Dans un contexte de digitalisation et de renforcement des procédures d'échanges d'informations avec et entre les administrations, la fonction fiscale est aujourd'hui au cœur de profondes mutations. De plus en plus interconnectée avec la comptabilité et la finance, les directions fiscales des entreprises multinationales sont amenées à dépasser leurs rôles traditionnels. Par ailleurs, les entreprises, particulièrement en B2C, sont exposées à de nouvelles sources de risques, notamment réputationnels.   Ce contexte leur impose d'être en mesure d'assurer une collecte exhaustive et qualitative de leurs données fiscales, non seulement des données quantitatives sur l'ensemble des impôts dont un groupe est redevable et s'acquitte, mais également sur son contrôle interne fiscal. En résumé, l'entreprise doit d&eacu

Brigitte Auberton, Jérémy Cosma

janv. 2020

Social

Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 intéressant les DRH

Adoptée par les députés le 3 décembre 2019 et soumise à l'examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 20 décembre 2019[1], la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre[2]. Les RH devront porter une attention particulière aux conditions de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui, si elle est pérennisée, doit respecter des conditions strictes nouvelles pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat se pérennise Mise en place pour la première fois en décembre 2019 en réponse au mouvement des gilets jaunes dans une loi portant mesures d'urgence économiques et sociales[3], la prime « Macron » est reprise dans la L

Marie-pascale Piot

janv. 2020

Fiscalité des entreprises

Loi de finances pour 2020 : les principales mesures fiscales pour les entreprises

La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises sont désormais connues. Les mesures contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la discussion parlementaire, qu'il s'agisse de celles transposant des directives (règles anti-hybrides de la directive anti-évasion ; mesures relatives à la TVA contenues dans la directive « quick fixes » de 2018 et dans la directive sur le commerce électronique de 2017) ou d'autres comme la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entrepr

Jérôme Ardouin - Mathieu Ferre

déc. 2019

Fiscalité des entreprises

Les titres reçus à l’occasion de la recapitalisation d’une filiale peuvent-ils être des titres de placement ?

Le Conseil d'Etat[1] admet que les titres reçus par une banque à l'occasion de l'augmentation de capital d'une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation, leur nature devant être appréciée en fonction de l'intention de la société mère à la date de l'opération.  Afin de se désengager au moment de la crise grecque de la banque Emporiki, filiale acquise en 2006, le Crédit Agricole l'avait recapitalisée à la demande des autorités grecques à hauteur de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012, avant de la céder en 2013 pour un euro.  La moins-value réalisée sur les titres reçus lors de l'augmentation de capital, bien qu'étant à court terme, a été rendue non-déductible par le jeu du 2 bis l'article 39 quaterdecies

Jérôme Ardouin

déc. 2019

Fiscalité des entreprises

TVA : un nouveau bond vers une plus grande harmonisation ?

L'administration fiscale a publié, le 8 août 2019, ses commentaires sur le nouveau régime TVA unifié des bons d'achat[1]. Ceux-ci reprennent, pour l'essentiel, les lignes directrices fixées par la directive européenne harmonisant ce régime au sein de l'Union. Il reste cependant des questions en suspens. Contexte La Directive TVA fondatrice 2006/112 du 21 novembre 2006 ne prévoyait pas de régime particulier pour les bons d'achat, laissant donc aux administrations fiscales des Etats membres la charge de le déterminer. Comme souvent, cette absence d'harmonisation a donné lieu à des divergences d'interprétation susceptibles de conduire à des cas de double-taxation ou de non-taxation en présence d'opérations comprenant un élément transfrontalier, outre l'insécurité fiscale subie par tous les opérateurs

Eric Cayrel

déc. 2019

Fiscalité des entreprises

Exonération des groupements TVA : maintien de l’exonération même si les services sont fournis à des non-membres

L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations rendues par les groupements à leurs membres dans le cadre de l'article 132, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/112 (ancien article 13, A, paragraphe 1, sous f) de la sixième directive) a fait l'objet ces derniers mois d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'arrêt « Infohos » rendu par la Cour en date du 20 novembre 2019[1] est une nouvelle occasion permettant aux juges communautaires de préciser le champ d'application de cette exonération.  Dans les faits d'espèce, une association, établie en Belgique et spécialisée dans la fourniture de services informatiques dans le domaine hospitalier, fournissait lesdites prestations de services aux hôpitaux qui lui étaient affiliés en tant que membres mais égal

Alain Guerineau - Marine Coppet

déc. 2019

Juridique

La loi dite Soilihi et la simplification des opérations de réorganisation : une réforme non aboutie ?

​La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés[1], dite loi « Soilihi »[2], s'est fait attendre : cinq ans se sont écoulés entre son dépôt et son adoption définitive[3]. Diverses mesures de simplification prévues dans la proposition de loi initiale ont d'ailleurs été reprises par les lois Macron[4], Sapin II[5] ou PACTE[6]. Ainsi, cette loi de simplification a-t-elle été partiellement « allégée » de son contenu tout en étant enrichie de nouvelles dispositions. La loi a finalement été publiée cet été, à quelques mois d'intervalle de la loi PACTE. Si l'intitulé de la loi est clair : simplifier et clarifier le droit des sociétés, certaines mesures font déjà l'objet de critiques au regard des

Christine Rocha

déc. 2019

Fiscalité des entreprises

Un contentieux à rebondissement à en perdre ses ressorts

Les retenues à la source sur dividendes sortants, versés à des actionnaires non-résidents ne pouvant bénéficier du régime mère-fille français et présentant des résultats fiscalement déficitaires, ont donné lieu à une jurisprudence mouvementée ayant abouti à la décision bien connue du Conseil d'Etat en date du 27 février 2019[1]. Dans cette décision, la Haute Assemblée a énoncé que l'avantage de trésorerie dont bénéficie une société résidente déficitaire, percevant des dividendes de source française, imposables seulement au titre de l'exercice au cours duquel ses résultats redeviendront bénéficiaires, constitue une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux,

Pascal Schiele - Flora Sicard

déc. 2019

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