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​Au premier semestre 2022, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts intéressant la gouvernance des SAS. La Cour de cassation confirme la liberté offerte par la loi pour organiser cette forme de société tout en la limitant au regard des principes fondamentaux du droit des sociétés. Nous vous proposons de revenir sur ces récentes décisions au travers de plusieurs articles dont le premier sera consacré à un arrêt du 19 janvier 2022[1] confirmant la possibilité de prévoir statutairement la désignation d'un représentant permanent en cas de personne morale dirigeante. Cet arrêt permet également de se pencher sur la question de la sanction applicable en cas de violation d'une règle posée par les statuts, telle celle de la désignation du représentant permanent comme au cas d'espèce. En effet, la Cour de cassati

​Les images issues de la vidéo-surveillance peuvent constituer un mode de preuve des agissements fautifs des salariés. Produites par l'entreprise dans le cadre d'un contentieux prud'hommal, leur recevabilité n'est cependant pas systématiquement acquise. La jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte quelques clefs de compréhension. Le critère prévalent est celui de la finalité du dispositif de vidéo-surveillance mis en place.   S'il vise, au moins partiellement, à surveiller l'activité des salariés, le dispositif doit répondre au principe de proportionnalité. En substance, la vidéo-surveillance peut viser à assurer la sécurité des biens et des personnes mais ne doit pas conduire à placer les salariés sous surveillance constante et permanente. Viennent ensuite un ce

​Alors que la Chambre des Représentants avait adopté le projet de réforme fiscale américaine le 19 novembre dernier et que Ron Wyden, le président démocrate de la commission des finances du Sénat, avait publié ses propositions d'amendements le 11 décembre, le sénateur Joe Manchin a officialisé le 19 décembre son refus de voter la réforme fiscale américaine en l'état. C'est un coup dur pour le président Biden qui œuvrait depuis plus de 5 mois pour trouver un compromis entre les membres du Parti Démocrate. Si le sénateur Manchin reconnaît que le texte comporte de nombreuses réformes auxquelles il est favorable, il se dit refuser de vouloir voter pour un tel « mammouth » (projet de loi de plus de 2400 pages) et préfère que l'administration Biden se focalise dans l'imm&ea

La loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2021. Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, qui a d'ores et déjà été saisi, les principales mesures sont désormais connues. Si les mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la navette parlementaire, l'Assemblée nationale a enrichi le texte de quelques nouveaux dispositifs comme, par exemple, la clarification d'une règle d'application du dispositif anti-hybride ou la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. En matière de fiscalité des particuliers, les modifications sont peu nombreuses te

Le protocole sanitaire est modifié au gré de l'évolution de la pandémie. Face à la nouvelle augmentation des cas, une nouvelle version a été publiée le 29 novembre 2021 et a été complétée le 8 décembre 2021. La dernière version du protocole prend ainsi en compte les mesures annoncées par le Gouvernement : - La durée de validité des tests virologiques pour l'obtention du passe sanitaire passe de 72h à 24h. - Les conditions de validité du passe sanitaire sont durcies pour les personnes vaccinées à compter du 15 décembre 2021 pour les plus de 65 ans, et du 15 janvier 2022 pour les autres, qui devront avoir reçu une troisième dose de vaccin. En pratique, le passe « ne sera plus actif si un rappel n'a pas été fait dans un délai de sep

​Alors que la période des négociations commerciales s'ouvre officiellement en ce qui concerne les marques « nationales », les acteurs de l'alimentaire doivent également prendre en compte à compter du 1er janvier prochain (1er janvier 2023 pour les contrats en cours) l'article L. 441-7 du code de commerce dans sa version modifiée par la loi dite Egalim 2[1]. De quels contrats s'agit-il ? Le texte s'applique aux contrats dits « MDD» de produits alimentaires que la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)[2] a défini en relevant qu'il s'agissait de contrats entre un fournisseur (que nous qualifierons ci-après, à l'instar de l'article lui-même, de « fabricant ») et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon le cahier des charges et la marque du

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreux établissements de commerce de détail ou de services ont subi une perte considérable de chiffre d'affaires et ont même été contraints de fermer temporairement leurs établissements, entraînant des difficultés quant au règlement de leurs loyers, redevances et charges. Afin d'accompagner les entreprises durant cette période de pandémie, l'Etat a mis en place un certain nombre de mesures protectrices[1] et a adopté plusieurs décrets dès le 30 mars 2020, instaurant des aides financières visant à compenser la perte de chiffre d'affaires ou les coûts fixes des entreprises. De même, l'article 20 la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs ayant consenti d

​La loi dite Egalim 2[1] s'attaque également[2] et ce de manière assez drastique aux pénalités de retard[3]. Le sujet avait déjà fait l'objet d'une recommandation de la CEPC en 2019, puis en 2020 d'une première règlementation sanctionnée au titre des pratiques restrictives de concurrence. Le cadre juridique est aujourd'hui extrêmement renforcé. Le champ d'application de cette nouvelle réglementation des pénalités de retard ne se limite pas aux produits alimentaires. Le nouveau cadre s'applique à tous les produits. Il semble toutefois ne concerner que les relations entre fournisseurs et distributeurs. En effet, à la différence d'autres articles de la loi qui évoquent les « acheteurs », celui-ci vise spécifiquement les pénalités appliquées par les « d

​Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française, illustrant les difficultés d'appréhension d'une notion devenue surabondante. L'administration avait considéré qu'une société mère suisse, détenue intégralement par un actionnaire personne physique domicilié au Portugal, ne pouvait pas être regardée comme le bénéficiaire effectif de dividendes versés en 2013 et 2014 par sa filiale française et avait ainsi appliqué une retenue à la source au taux de 15 %. Saisis du litige, le tribunal[1] puis la cour[2] ont donné raison à l'administration. En effet, après avoir relevé qu'il r&eac

​Alors que le très contesté projet de loi vigilance sanitaire qui a été adopté définitivement, prévoit de maintenir la période transitoire de sortie de crise du 15 novembre 2021 jusqu'au 31 juillet 2022, les décisions les 1ères décisions rendues sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale étaient fortement attendues. Elles ne sont malheureusement pas très conclusives à ce stade. Le sujet n'est pas neutre puisque, selon la Dares, 14 % des salariés travaillent dans une entreprise où l'ensemble du personnel est concerné par l'obligation vaccinable ou par l'obligation de détenir un passe sanitaire et qu'un quart de ces salariés ont vu leur contrat de travail suspendu.   Rappelons que l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a dr

​Chaque année ou presque, un texte nouveau vient « enrichir » le cadre légal des négociations entre fournisseurs et acheteurs. Le cru 2021 est là, avec la loi dénommée EGALIM 2[1]. L'objectif de la loi, est de protéger la rémunération des agriculteurs dont on considère qu'elle est potentiellement mise sous pression, en aval de la chaîne, lors des négociations sur le prix des produits industriels composés de matières premières agricoles. Le texte intervient donc une nouvelle fois sur cette négociation des prix entre fournisseurs de produits comportant des matières premières agricoles et leurs acheteurs[2]. La « sanctuarisation » d'une partie du prix. Pour atteindre cet objectif, le procédé mis en place est la « sanctuarisation » dans le prix des produits alimenta

Par un arrêt du 25 juin 2021[1], le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de l'obligation de déclaration par les avocats des schémas d'optimisation instaurée par la directive DAC 6[2] aux droits fondamentaux protégés par le droit primaire de l'Union, illustrant un nouveau front contentieux consistant à confronter les normes fiscales aux garanties issues de la Charte des droits fondamentaux. La directive DAC 6, adoptée en 2018, a instauré une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières considérés comme potentiellement « agressifs » au regard de certains « marqueurs ». Cette charge pèse en principe sur les « intermédiaires » qui conçoivent, commercialisent ou organisent ces schémas mais, lo

​Un contexte politique délicat Alors que Joe Biden devait finaliser son plan de 1.850 milliards de dollars d'investissements sociaux et surtout environnementaux (555 mds$) avant son départ pour la COP26 de Glasgow, la réalité de la majorité démocrate au Sénat  (50 sénateurs démocrates pour 50 sénateurs républicains et la voix de départage de la Vice-Présidente Kamala Harris) l'a forcé au compromis sur les modalités de financement de ce plan. De fait, cette majorité extrêmement étroite donne à chaque sénateur démocrate un droit de véto sur les projets de législations qui leur sont soumis. Les sénateurs de Virginie Occidentale, Joe Manchin, et surtout d'Arizona, Krysten Sinema, s'étaient à ce titre publiquement opposés à une hausse du taux de l'IS. Le Préside