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L'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 a mis en place un mécanisme de report des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance en cas d'inexécution par une entreprise de ses obligations contractuelles. Ce mécanisme, qui a été revu par une ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020, nous amène à nous interroger sur son applicabilité aux inexécutions des obligations de paiement. Si, dès l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le gouvernement mettait en place des mesures spéciales visant à reporter l'application des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et de déchéance en cas d'inexécution par une entreprise de ses obligations, ces mesures visaient indistinctement l'ensemble des obligations des parties &

Alors que la date limite de dépôt des déclarations annuelles approche, cette alerte entend rappeler quelques changements récents susceptibles d'avoir un impact sur la fiscalité des non-résidents. Dates limites de dépôt des déclarations Les non-résidents doivent souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus de source française ainsi, le cas échéant, qu'une déclaration d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre de leurs biens immobiliers situés en France avant le 4 juin 2020. La date limite de dépôt de ces déclarations en format papier est fixée au 12 juin 2020 (cachet de la poste faisant foi). Autres dates à retenir : - Déclaration relative à la taxe de 3 % sur les biens immobiliers détenus en France par des sociétés : 15 mai

La directive européenne du 16 décembre 2015 dite « Paquet Marque »[1] faisait obligation aux Etats membres d'instituer une « procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices permettant de demander la déchéance ou la nullité d'une marque ». C'est désormais chose faite : depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les nouvelles compétences de l'INPI : L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est désormais exclusivement compétent pour connaître[2] : - des actions en nullit&eacu

L'administration a publié le 13 mai 2020 une nouvelle version des commentaires relatifs au dispositif de plafonnement de déduction des charges financières des entreprises prévu aux articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts. Les modifications apportées visent à répondre aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sur la précédente version, publiée fin juillet 2019, ainsi qu'à commenter la clause de sauvegarde pour les entreprises autonomes ajoutée par la loi de finances pour 2020[1]. Charges et produits financiers à prendre en compte pour déterminer les charges financières nettes Réserve spéciale de participation des salariés Dans le cas où une entreprise gère directement la réserve de participation des salariés, il est admis que les int&e

Par arrêté du 27 avril 2020 (ci-après l'« Arrêté »), publié au Journal officiel du 30 avril 2020, les biotechnologies ont été ajoutées à la liste des technologies critiques pouvant être soumises au contrôle des investissements étrangers. Cette mesure s'inscrit dans un mouvement de renforcement général, dans le contexte de la crise sanitaire, de l'arsenal de la France et d'un grand nombre de pays, européens et non-européens, en matière de filtrage des investissements étrangers. Le ministre de l'économie a également annoncé l'adoption prochaine d'un décret abaissant temporairement à 10% le seuil à partir duquel la prise de participation d'un investisseur non-européen dans une société française cotée intervenan

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 : Nouvelle définition de la période juridiquement protégée et rappel des conséquences de l'aménagement des délais sur les opérations de réorganisation. Pour mémoire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 comporte de nombreuses mesures parmi lesquelles figurent un report des délais échus pendant une période dite juridiquement protégée (PJP). Cette période était initialement fixée entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance susvisée du 13 mai 2020 redéfinit la PJP : celle-ci s'écoule désormais du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. Il s'agit de supprimer toute référence à l'&e

​La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a pour effet de modifier le décompte des délais dérogatoires prévus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais et à l'adaptation des procédures, dont certaines mesures sont applicables en matière fiscale. Maintien des dates limites pour la souscription des déclarations Il n'est pas prévu de suspension ou de prorogation des délais de dépôt des déclarations servant à l'imposition et &a

​Dans le contexte de crise sanitaire liée au virus Covid-19, de nombreux gouvernements envisagent le développement d'applications mobiles pour lutter contre l'épidémie. En France, le gouvernement a annoncé le développement d'une application pour détecter les chaînes de transmission et ainsi limiter la propagation du virus. Cette application sera soumise à la réglementation en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») et la Directive 2002/58/CE (la « Directive ePrivacy »). Quel est le dispositif envisagé en France ? Le gouvernement a annoncé le développement d'une application pour smartphone afin de lutter contre l'épidémie liée au virus Covid-19. Cette application « StopCovid »

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020[1]. La liste les biens et les services bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % figurant à l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée afin de prévoir l'application temporaire, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de 5,5 % aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques de protection, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19[2]. Une liste détaillant les produits concernés et leurs caractéristiques techniques a été fixée par un arrêté du 7 mai[3]. Le

Dans un arrêt du 15 février 2020[1], la cour administrative d'appel de Versailles rejette l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, engagés pour le compte de sociétés titulaires de ces derniers et refacturées à celle-ci, au motif que ces dépenses ne sont pas « effectivement exposées par la société ». Analyse Dans cette affaire, une société française, qui avait cédé la technologie produite dans son centre de R&D à des sociétés étrangères, continuait de centraliser l'activité juridique du groupe. A ce titre, elle engageait l'ensemble des frais de prise, de maintenance et de défense des brevets puis les refacturait aux sociétés étrangères titulaires

Des mesures dérogatoires relatives aux CSE sont mises en place pour la crise sanitaire L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, avait habilité le Gouvernement aux fins de prendre les mesures dérogatoires relatives aux institutions représentatives du personnel. Plusieurs textes fixent dorénavant les dispositions applicables : une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 et un décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 sur les axes de simplification du fonctionnement du CSE (élections, visioconférence, etc.), les ordonnances 2020-460 du 22 avril 2020 et n° 2020-507 du 2 mai et les décrets n° 2020-460 et n° 2020-508 du 2 mai 2020 sur les modalités d'information et consultation du CSE.  Principaux rôles du CSE Champ des consultations dans le cadre de

Alors que certaines entreprises n'ont pas cessé leurs activités, d'autres reprennent leurs opérations, même sur une base réduite pour le moment. Celles qui ont opté pour un recours massif au télétravail s'interrogent sur un nouveau mode opératoire, qui alliera poursuite du télétravail lorsqu'il est possible et retour d'une partie des salariés dans les bureaux ou sites de production. Cette reprise d'activité, au-delà des nécessaires mesures de protection de santé et sécurité des salariés et des mesures de distanciation, impose de repenser l'organisation du travail du « monde d'après » dans le cadre d'un plan de reprise d'activité et alors que le gouvernement vient de publier son protocole de déconfinement pour les entreprises : quelles actions pour pé

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et dans un environnement où certains pans du droit évoluent chaque jour notamment le droit du travail mais également le droit des sociétés, le droit des nouvelles technologies, la question de l'actualité patrimoniale et des opportunités ouvertes par cette période mérite néanmoins de se poser.  Les principales mesures fiscales qui ont été prises concernent la vie des entreprises cependant certaines mesures visant les particuliers méritent notre attention. Il convient tout d'abord de signaler le report des délais de dépôt des déclarations de revenus 2019 et d'impôt sur la fortune immobilière 2020. Sauf exception, les délais sont les suivants : 4 juin 2020  Date limite de dépôt en ligne de la déclaration des revenus et d'IFI pou

Face à la propagation de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement prônait initialement la continuité des chantiers notamment s'agissant de ceux qui sont nécessaires pour la sécurité et les besoins de la population. En pratique, la majorité des chantiers a été suspendue – pour raisons sanitaires – dès le mois de mars 2020. Les problématiques causées par la situation sont multiples et les intérêts des parties en présence divergent (sécurité sanitaire, garde du chantier, initiative et définition des modalités de reprise, conséquences financières et avancement du chantier) créant des tensions entre maîtres d'ouvrage et sociétés de construction. Pour autant, les initiatives gouvernementales visant à encadrer une reprise des chantiers ont tardé. 

​L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait mis en place un mécanisme de report des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance sanctionnant l'inexécution d'une obligation pendant la crise que nous traversons. Ce texte prévoyait une paralysie des astreintes et de ces clauses pendant une période dite « juridiquement protégée » (PJP), courant du 12 mars à une date fixée à ce jour au 23 juin 2020 minuit (voir précisions infra). Les astreintes et clauses pénales ne pouvaient recommencer à courir qu'à partir du 24 juillet 2020 à 0h soit la PJP plus un délai de carence unique d'un mois. L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie ce dispositif et met en place un mécanisme complexe de computation des délais, dont les modalités concrètes de mise

Une décision récente du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction française en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, vient de remettre en cause le traitement fiscal retenu depuis de très nombreuses années concernant les cessions réalisées par un résident fiscal belge de parts de sociétés à prépondérance immobilière françaises, comme les sociétés civiles immobilières (SCI), qui détiennent un bien immobilier situé en France. En effet, dans une décision du 24 février 2020[1], le Conseil d'Etat, après avoir rappelé que les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France sont soumises au régime des plus-values immobilières de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) dès lors q

​Ce décret édicte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (l'« Ordonnance »)et fixe les dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes morales et entités de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (le « Décret »). Ce texte comporte des dispositions communes à toutes les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, ainsi que des dispositions applicables spécifiquement aux SARL et certaines sociétés par actions. Enfin, certaines dispositions que nous n'examinerons pas ici, intéressent les groupements régis par le code des assuran

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle, couramment appelé chômage partiel, sont confrontés à de nombreuses difficultés notamment : - pratiques (accès au site de déclaration délicat, obligations de conservation des documents et informations contraignantes, etc), - juridiques (normes publiées progressivement : une circulaire de 2013 partiellement supprimée, deux décrets du 25 mars et du 16 avril, 2 ordonnances du 27 mars, du 16 avril et la dernière au JO du 23 avril (ajouts en bleu*), précisés et commentés par le site du ministère du travail modifié quotidiennement), - organisationnelles (articulation du dispositif avec les arrêts maladie, les ruptures de contrats, les contraintes opérationnelles, etc.) Dans ce contexte,

L'ampleur inédite de la pandémie de Covid-19 a de nombreuses conséquences sur la pérennité des relations commerciales : annulation des commandes clients ou des évènements, incapacité à livrer ou réaliser les prestations dans les délais convenus, retard de paiement, etc. Dans ce contexte, un certain nombre de questions se posent, notamment sur l'applicabilité de concepts juridiques importants tels que la force majeure et l'imprévision, mais aussi sur l'adoption récente par le gouvernement de mesures temporaires. L'inexécution des contrats soumis au droit français causée par la pandémie de Covid-19 peut-elle être qualifiée d'évènement de force majeure ou justifier une révision du contrat pour imprévision ? La réponse dépend de la situation de chaque entreprise. La for

La crise actuelle doit nécessairement inciter les entreprises, quelle que soit leur taille, à faire preuve de prudence et de discernement dans la gestion de leurs flux financiers, y compris en matière de distribution de dividendes et autres sommes à leurs associés. Dans ce contexte, le Ministre de l'économie a, en particulier, appelé celles d'entre elles qui entendaient bénéficier du report des échéances fiscales et sociales et/ou des prêts garantis par l'Etat (les « PGE ») à la plus grande modération dans la distribution de leurs dividendes en 2020. A ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'a été publié à ce sujet, et ce n'est que par une FAQ intitulée « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutie