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Focus sur l'article 17 de la directive (UE) n°2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique dite « DAMUN » du 17 avril 2019 et sur les articles L 137-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle L'article 17 de la directive (UE) n°2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique dite « DAMUN » a été transposé en droit français sous les articles L. 137-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et L. 219-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les droits voisins, et ce, depuis l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021[1]. L'objectif de l'article 17 est de créer un filtrage des contenus par les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne »&n

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021. En matière de fiscalité des particuliers, les mesures prévues sont anecdotiques, comme la sécurisation du champ d'application du crédit d'impôt en faveur des services à la personne En matière d'imposition des bénéfices, les principales mesures sont en lien avec le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre, que ce soit l'aménagement des dispositifs d'exonération prévus en cas de transmission d'une entreprise ou la déduction fiscale, à titre temporaire, de l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises. En matière de TVA, plusieurs modifications sont apportées, comme la possibilit&eacut

​L'ordonnance relative à la nouvelle obligation de facturation électronique et de transmission électronique des données de facturation et de paiement, annoncée par l'article 195 de la loi de finances pour 2021, a été publiée le 16 septembre 2021[1]. Elle précise notamment le cadre général des opérateurs économiques et les flux de ventes et achats concernés par la nouvelle obligation. Un nouveau calendrier d'application.  Le calendrier prévu par la loi de finances a été repoussé de 18 mois pour les grandes entreprises et d'un an pour les autres. Ainsi, l'obligation de transmission des factures électroniques entrera en vigueur : - au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, - au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et - au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises. La classification des entreprises doit se faire, comme nous l'avions anticipé, selon les critères énoncés dans le décret n° 2008-1354[2],&

​Par un arrêt du 29 juin, la cour d'appel de Paris a condamné plusieurs sites allemands à cesser leurs pratiques de rabais permanents sur internet, rappelant au passage que celles-ci doivent être constatées par huissier et ne peuvent être démontrées par captation d'écran ou par consultation en directe lors de l'audience. Pour faire face au développement de telles pratiques, la Commission européenne a d'ailleurs décidé le retour prochain au prix de référence règlementé, la France n'ayant plus que trois mois pour transposer ces nouvelles règles. Les sites internet proposant des produits à prix promotionnel et ce de manière permanente sont pléthore. Le prix réduit est un des meilleurs moyens d'attirer le chaland. Quant à la réalité de l'avantage pour le consommateur, il est moins

Le Covid-19 a été classé agent biologique du groupe 3, d'abord par une directive européenne du 3 juin 2020, puis par un arrêté du 18 décembre 2020. La réglementation spécifique au risque biologique, qui concerne notamment les secteurs d'activité des laboratoires médicaux et les entreprises agroalimentaires, est-elle applicable aux salariés exposés au Covid-19 ? Oui, en partie, répond un décret du 16 juillet 2021, qui précise les mesures de formation et de prévention à mettre en œuvre dans les entreprises dont l'activité habituelle ne relève pas des dispositions relatives au risque biologique[1]. L'employeur est tenu d'organiser une formation à la sécurité portant notamment sur : - les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène ; - les

​Adoptée définitivement le 20 juillet dernier, la Loi dite « Loi climat et résilience » a été validée le 13 août 2021 par le Conseil constitutionnel, si ce n'est quelques cavaliers législatifs qui ont été écartés. Sauf dispositions spécifiques, les nouvelles dispositions, dont il faut relever qu'elles ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 49 salariés, sont entrées en vigueur dès le 25 août 2021. Son « Chapitre II : Adapter l'emploi à la transition écologique (Articles 40 à 44) » et son article 128 comportent plusieurs mesures sociales qui impactent notamment les missions du CSE et l'implique dans la transition écologique à laquelle l'employeur doit participer. Elargissement des attributions du CSE Selon l'article L. 2312-8 al.1 du Code du t

La CEPC a récemment rendu deux avis, l’un concernant la diffusion de catalogues mentionnant les tarifs à destination des clients finaux (n° 21-4), l’autre concernant la question sensible de la cohérence des prix en ligne dans un réseau de franchise (n° 21-5). Le premier avis rappelle le régime, distinguant de manière classique prix imposés et prix conseillés, puis présentant les tempéraments à l’interdiction des prix imposés. Nous ne pouvons qu’inviter le lecteur à lire ce premier avis s’il souhaite avoir une vue (très) synthétique sur le sujet. Le second avis est plus intéressant et traite d’un sujet préoccupant pour les réseaux. La question porte sur l’alignement qui serait imposé aux franchisés sur les prix des produits annoncés sur le site internet du réseau gér&eacut

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui avait fait l'objet d'un pré-contrôle du Conseil d'Etat, a été adopté définitivement dimanche 25 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et devrait rendre sa décision sa décision le 5 août en principe. Il n'entrera en vigueur qu'après. A ce stade, il prévoit quelques mesures contraignantes pour les employeurs dont certaines dépendent du secteur d'activité. Ces mesures positionnent l'employeur, dans une certaine mesure, comme contrôleur de questions relatives à la santé des salariés et de ses choix personnels. Le projet de texte n'encadre que de façon très limitée, leurs obligations, ce qui pourrait générer certaines tensions du climat social. Période transitoire de sortie de crise pror

​Par deux arrêts en date du 18 mars 2021, rendus après cassation[1], la cour administrative d'appel de Paris[2] nous a plongés à nouveau, selon la formule de Mme Claire Legras, « au cœur du mystère fiscal ; mystère d'une administration et d'un juge qui sont travaillés par des aspirations contradictoires : protéger les moyens de financement des activités publiques… sans laisser l'assujetti trop démuni devant l'État ou lui inspirer trop de défiance à son égard »[3]. L'affaire soumise au juge administratif portait sur la mise en jeu de la responsabilité de l'État en raison d'une décision de refus d'agrément reconnue illégale. En l'espèce, la société Sofaplast, entreprise exerçant une activité industrielle en Nouvelle-Cal

​Suite à l'examen du texte élaboré par la commission mixte parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet 2021. Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le texte devrait être promulgué et publié au Journal officiel dans les prochains jours. En ce qui concerne les mesures fiscales relatives aux entreprises, le texte adopté diffère finalement assez peu du projet de loi déposé par le Gouvernement. La principale mesure figurant dans ce texte, à savoir l'assouplissement temporaire des règles encadrant le report en arrière des déficits, n'a ainsi fait l'objet d'aucune modification. Nous renvoyons donc, s'agissant de la présentation de cette mesure, à notre commentaire du projet de loi[1]. Il est toutefois possible

Dans une décision récente[1], le Conseil d'Etat retient que commet un abus de droit une société qui, contrairement à ses filiales, n'a pas modifié la date de clôture de son exercice et a ainsi conservé l'avantage découlant de l'ancien plafonnement de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. Ou quand l'inaction devient abusive… Il existe peu de certitudes en matière d'abus de droit, la jurisprudence redessinant sans cesse les contours de la notion. Une de ces certitudes, ancrées dans les réflexes des praticiens, était de considérer que l'abus de droit suppose un acte de la part du contribuable, comme cela ressort d'ailleurs du texte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : à défaut d' « acte », point d'abus. Une décision du Conseil d

​En matière de prêt intragroupe, une entreprise peut justifier la normalité du taux d'intérêt servi, et justifier sa déduction, même lorsqu'il excède le taux de référence défini à l'article 39, 1-3° du code général des impôts[1]. L'administration fiscale en a jusqu'ici fortement limité la portée pratique en retenant une approche très restrictive des éléments de preuve acceptables. De son côté, le Conseil d'État a réaffirmé le principe de liberté de preuve et admis qu'une société pouvait s'appuyer sur des comparables issus du marché obligataire[2]. Il a également enjoint les juges du fond à plus de pragmatisme dans l'appréciation des éléments de preuve de la normalité du taux[3]. Tirant les conséquence

​Le fonds de pérennité et son cadre juridique et fiscal issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 intriguent à plus d'un titre les praticiens et la cible d'entrepreneurs à laquelle il était destiné, se traduisant par la création d'un seul fonds depuis l'entrée en vigueur du décret d'application. Toutefois, il recèle en son sein des atouts non négligeables. Fruit d'une réflexion technique et philosophique confuse visant à créer un outil combinant les atouts supposés de la fondation-actionnaire et de la philanthropie, les objectifs initiaux du fonds de pérennité semblent difficilement atteignables, qu'il s'agisse d'organiser la transmission de titres de sociétés ou d'assurer la pérennité économique de l'entreprise dans la mesure où toute respiration du capital semble proscrite. L'e

​En septembre 2020, la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, déplorait lors d'une conférence publique qu'un certain nombre d'opérations de concentration susceptibles de nuire à la concurrence échappe à tout contrôle préalable. Cette « faille » du contrôle des concentrations visait plus particulièrement les secteurs numérique et pharmaceutique, terrains d'élection d'opérations stratégiques échappant à tout contrôle des concentrations en raison de la faiblesse du chiffre d'affaires de la cible, en dépit du fort potentiel de marché de cette dernière. Toutefois, tous les secteurs sont en réalité concernés. Pour comprendre l'enjeu, il faut rappeler que les opérations de concentration ne peuvent être contrôlées par le

​Les clauses de non-sollicitation des collaborateurs d'une entreprise (salariés mais aussi sous-traitants, agents commerciaux, …) sont fréquemment négociées et se rencontrent dans des contrats de nature variée : contrats de cession de droits sociaux, contrats de cession de fonds de commerce, contrats informatiques et autres contrats entre partenaires commerciaux. En la matière, les affaires élevées jusqu'à la chambre commerciale de la Cour de cassation semblent rares, la doctrine faisant principalement référence à deux arrêts de 2006[1]. Un nouvel arrêt du 27 mai 2021[2] qui vient d'être publié sur le site de la Cour de cassation, mérite dès lors notre attention puisque la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité des clauses de non-sollicitation. **** Au cas d'espèce, plus