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Représentants d’intérêts : avez-vous rempli vos obligations ?

Le saviez-vous ?

Sont des Représentants d'Intérêts (RI) les personnes morales ou physiques qui ont pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique en entrant en communication avec un responsable public visé par la loi. Les RI ont un certain nombre d'obligations, dont celles de se déclarer auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et de lui fournir un rapport d'activité. Les sanctions pénales sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour vous aider à déterminer les obligations qui sont les vôtres au titre de vos activités de lobbying.

Le saviez-vous ?

Sont des Représentants d'Intérêts (RI) les personnes morales ou physiques qui ont pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique en entrant en communication avec un responsable public visé par la loi. Les RI ont un certain nombre d'obligations, dont celles de se déclarer auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et de lui fournir un rapport d'activité. Les sanctions pénales sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour vous aider à déterminer les obligations qui sont les vôtres au titre de vos activités de lobbying.

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une personne morale de droit privé ou un établissement public exerçant une activité industrielle et commerciale et qui entre en relation avec des responsables publics

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • ​Réponses au questionnaire fourni par EY

Les livrables

  • Plan d'actions identifiant les actions-clefs et leur niveau de criticité
  • Présentation à l'équipe projet du client lors d'un atelier de travail de 2 heures dans nos locaux

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
3000€ HT par demande

Le montant de notre devis dépendra du nombre et du type d’activités pouvant entrer dans le champ de la loi sur la représentation d’intérêts et du niveau de maturité de l’entreprise dans l’organisation et le contrôle de ces activités

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Votre équipe

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Virginie Lefebvre-Dutilleul

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Saliha Rhaimoura

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