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Protection des données personnelles – Procédures

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.
Le RGPD est fondé sur un principe de responsabilisation des acteurs intervenant dans le traitement de données personnelles. Ainsi, les responsables de traitement doivent se conformer aux obligations prévues par le texte mais aussi être en mesure de démontrer cette conformité. A cette fin, les organisations doivent se doter des politiques et procédures de protection des données personnelles nécessaires et proportionnées, destinées à faciliter le respect quotidien des règles de protection des données personnelles par leurs employés.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD, peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires du groupe.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut vous accompagner dans la rédaction de ces procédures, telles que par exemple :
- Procédure de gestion des droits des personnes concernées ;
- Procédure de gestion des plaintes ;
- Procédure de coopération avec les autorités ;
- Procédure de gestion des relations avec les tiers ;
- Procédure de notification des violations de données personnelles ;
- Procédure de gestion du consentement ; etc

 

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.
Le RGPD est fondé sur un principe de responsabilisation des acteurs intervenant dans le traitement de données personnelles. Ainsi, les responsables de traitement doivent se conformer aux obligations prévues par le texte mais aussi être en mesure de démontrer cette conformité. A cette fin, les organisations doivent se doter des politiques et procédures de protection des données personnelles nécessaires et proportionnées, destinées à faciliter le respect quotidien des règles de protection des données personnelles par leurs employés.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD, peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires du groupe.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut vous accompagner dans la rédaction de ces procédures, telles que par exemple :
- Procédure de gestion des droits des personnes concernées ;
- Procédure de gestion des plaintes ;
- Procédure de coopération avec les autorités ;
- Procédure de gestion des relations avec les tiers ;
- Procédure de notification des violations de données personnelles ;
- Procédure de gestion du consentement ; etc

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une entité traitant des données personnelles et vous êtes soumis au RGPD (par exemple, vous êtes établi en France ou dans l’UE ou vous offrez des biens et services à des personnes localisées dans l’UE concernées par cette nouvelle réglementation)

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Éventuelles procédures existantes

Les livrables

  • Rédaction des procédures sollicitées par le client

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire fixe de
2000€ HT par demande

Notre devis dépendra du nombre de procédures à rédiger

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