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Protection des données personnelles – Fiches « registre »

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.

Parmi les obligations mises à la charge des organisations, figure celle de tenir un registre des activités de traitement de données personnelles mises en œuvre, en tant que responsable de traitement ou de sous-traitant. Une fiche de registre par finalité de traitement doit être créée et chaque fiche doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires (catégories de personnes concernées, durée de conservation des données, droits des personnes concernées, etc.).

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut vous assister dans la revue de la conformité des fiches registre existantes aux exigences du RGPD ou vous accompagner dans la rédaction de ces fiches.

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La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.

Parmi les obligations mises à la charge des organisations, figure celle de tenir un registre des activités de traitement de données personnelles mises en œuvre, en tant que responsable de traitement ou de sous-traitant. Une fiche de registre par finalité de traitement doit être créée et chaque fiche doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires (catégories de personnes concernées, durée de conservation des données, droits des personnes concernées, etc.).

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Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Eventuels documents décrivant la/les opération(s) de traitement de données personnelles concernée(s)
  • Fiche(s) existante(s) en cas de revue

Les livrables

  • Fiche(s) registre rédigée(s) ou revue(s)

Notre demarche

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Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

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Un honoraire à partir de
800€ HT par demande

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