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Procédures de détachement de salariés étrangers

Le saviez-vous ?

​Outre des déclarations en matière de sécurité sociale et d’immigration, tout salarié détaché en France doit faire l'objet d'une procédure de déclaration spécifique prévue par le droit du travail. La mauvaise application ou le non-respect des dispositions en la matière peut entrainer des sanctions civiles et pénales.

Nos équipes réalisent un diagnostic de vos procédures de détachement de salariés en France (déclaration préalable, loi applicable, documentation contractuelle).

 

Le saviez-vous ?

​Outre des déclarations en matière de sécurité sociale et d’immigration, tout salarié détaché en France doit faire l'objet d'une procédure de déclaration spécifique prévue par le droit du travail. La mauvaise application ou le non-respect des dispositions en la matière peut entrainer des sanctions civiles et pénales.

Nos équipes réalisent un diagnostic de vos procédures de détachement de salariés en France (déclaration préalable, loi applicable, documentation contractuelle).

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes employeur d'un salarié étranger détaché en France
  • Vous êtes co-contractant d'une entreprise étrangère qui détache des salariés en France

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • ​Réponses au questionnaire fourni par EY

Les livrables

  • ​Rapport formulant notre avis sur la procédure appliquée

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
1500€ HT par demande

Le prix indiqué implique une réponse complète au questionnaire envoyé et s'entend pour une situation de détachement correspondant à l’un des 3 cas visés par le questionnaire. En cas de situation plus complexe réponse sur devis.

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Votre équipe

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Anne-Elisabeth Combes

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Sophie Muyard

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Paule Welter

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Marie-Pascale Piot

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Caroline Dirat

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Laurent Paul Tour

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Roselyn Sands

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Yannick Bodin

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Clotilde Carecchio

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