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articles & actualités

Fiscalité des entreprises

Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude

Selon l'état actuel des négociations, le Royaume-Uni quittera officiellement l'Union Européenne (UE) avant le 31 octobre 2019, rétablissant ainsi une frontière douanière entre l'UE et le Royaume-Uni. Cette date buttoir résulte d'un second report accepté par les Etats membres de l'UE. A ce jour, aucun accord n'a été approuvé par le Parlement britannique. Dans ces circonstances, un scénario d'absence d'accord demeure d'actualité. Il est donc crucial que toute personne physique ou morale anticipe autant que possible, les conséquences immédiates d'un tel évènement. En effet, l'absence d'accord engendrera inévitablement une rupture brutale dans de nombreux domaines. A plus long terme, suite à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, un certain nombre d'entreprises britanniques actives sur le continent et

Jean-Pierre Lieb

avr. 2019

Juridique

Les start-ups dans le viseur de la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment épinglé plusieurs start-ups pour des manquements à leurs obligations en matière de protection des données personnelles, démontrant ainsi son intérêt pour ces structures innovantes, souvent de petites tailles mais à fort potentiel économique. Faisant suite à des contrôles, la CNIL a adopté au moins quatre décisions mettant en demeure des start-ups, entre le 25 juin et le 30 octobre 20181. Les manquements relevés concernaient principalement l'absence de collecte du consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire. Ces sociétés ayant finalement démontré s'être mises en conformité, la CNIL a clôturé les différentes mises

Fabrice Naftalski, Louise Fauvel

avr. 2019

Fiscalité des entreprises

Transferts de pertes étrangères : l’Avocat général propose une conception restrictive des « pertes finales » au sens de l’exception Marks & Spencer

Alors que la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé sa jurisprudence Marks & Spencer1 et que le tribunal administratif de Montreuil vient d'admettre l'imputation des pertes définitives d'une filiale européenne sur le résultat d'un groupe intégré français2, deux jeux de conclusions3 déposés en janvier par l'Avocat général Kokott pourraient bien venir rebattre les cartes. Contrainte de composer avec le maintien de l'exception Marks & Spencer à l'égard de laquelle elle a toujours nourri de vives critiques, Juliane Kokott déplace le débat sur le front de la définition des pertes finales et en propose une définition restrictive. La question du transfert de pertes transfrontaliers a fait son apparition dans la jurisprudence européenne en 2005 avec le célè

Flora Sicard, Jérôme Ardouin

mars 2019

Social

Le barème d’indemnisation Macron à l’épreuve des premières décisions de Conseils de Prud’hommes…

Le barème d'indemnisation applicable devant le Conseil de Prud'hommes nourrit bien des débats dans la doctrine, relayés dans les prétoires, qui donnent naissance depuis septembre dernier, aux premières décisions tant attendues des Conseils de Prud'hommes. Pour rappel, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail1 a consacré un barème d'indemnisation obligatoire destiné à encadrer l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, établi sur la base de la moyenne des indemnités allouées par les juridictions sur les dernières années2, prévoit une indemnisation plancher et un plafond en fonction de l'ancienneté du salarié (C. Trav. L.1235-3). S&#

Sophie Muyard, Marie Rouaze

mars 2019

Juridique

Les promotions sur les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie sont désormais limitées en valeur et en volume

​A l'issue des Etats Généraux de l'Alimentation, l'une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions de vente sur les produits alimentaires et accessoirement à l'alimentation des humains, celle de leurs animaux de compagnie. L'objectif recherché était de redonner une valeur aux produits de l'agroalimentaire en espérant que cette valeur redescende dans la chaîne jusqu'à l'agriculteur. La loi du 30 octobre 2018, dite loi «Egalim»1, annonçait la concrétisation de cet objectif2 au travers d'une habilitation en faveur du gouvernement3. L'ordonnance du 12 décembre 20184 en poursuit la mise en œuvre, avec un certain nombre de zones d'ombres. La DGCCRF a, à cet égard, publié sa propre analyse du texte : des lignes directrices5 à considérer puisque,

Marie-Pierre Bonnet-Desplan

mars 2019

Fiscalité des particuliers

La France renforce son attractivité fiscale et sociale à la veille du Brexit*

​Face à l'imminence du Brexit la France innove en musclant et simplifiant son régime social et fiscal d'attractivité pour les salariés impatriés. Pour la première fois, la France innove en mettant en place un régime d'attractivité qui réduit le poids des cotisations sociales pour les salariés impatriés. En effet, l'article 23 du projet de loi PACTE propose d'insérer un nouvel article L 767-2 au code de la sécurité sociale permettant d'opter pour une exonération des cotisations vieillesse salariales et employeur de base, ARRCO/AGIRC, CEG et CET. Cette faculté est ouverte aux salariés dont la prise de poste en France est intervenue depuis le 11 juillet 2018 et qui n'ont pas été affiliés au cours de cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France à un régime fran

Bernard Oury

mars 2019

Fiscalité des entreprises

Nouvelle relation de confiance : des partenariats renouvelés en vue d’une approche plus collaborative avec la DGFiP ?

​Le 14 mars 2019, lors du colloque intitulé « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale », le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)1 et permet de dépoussiérer une initiative déjà lancée il y a cinq ans par la DGFiP. Les sept initiatives de la nouvelle relation de confiance sont les suivantes : le partenariat fiscal pour les entreprises de taille moyenne (« ETI ») et les grandes entreprises ; l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME ; l'examen de confo

Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Morgan Vail

mars 2019

Fiscalité des entreprises

Création d’un service de mise en conformité fiscale des entreprises

La circulaire relative au service de mise en conformité fiscale des entreprises (« service de mise en conformité fiscale »), en date du 28 janvier 2019, a été publiée le 12 mars 2019 sur le site impots.gouv.fr.  Cette publication fait suite à la consultation publique, ouverte entre le 26 juillet 2018, au lendemain de l'adoption par le Parlement de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance1, et le 14 octobre 2018.  La procédure imaginée par le Gouvernement s'inscrit en effet dans la recherche d'un équilibre entre le renforcement de la lutte contre la fraude et l'établissement d'une logique d'accompagnement et de conseil dans les relations entre l'administration et les administrés. Cette mesure s'inscrit d'ailleurs dans le cadre d'une nouvelle relation de confiance entre l'administration fi

Jean-Pierre Lieb, Morgan Vail

mars 2019

Juridique

La première décision de la CNIL prononcée sur le fondement du RGPD : l’autorité de contrôle française sanctionne sévèrement le manque de transparence et l’absence de base légale, principes cardinaux du RGPD

​Le Règlement général sur la protection des données1 (dit « RGPD ») est applicable depuis le 25 mai 2018. Le régime des sanctions a été considérablement renforcé. Le 21 janvier 2019, la CNIL a ainsi condamné la société Google LLC, en application du RGPD, à une amende de 50 millions d'euros. Suite aux plaintes collectives déposées par les associations « None of Your Business » et « La Quadrature du net » à l'encontre de Google, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a procédé à un contrôle en ligne de tout traitement relatif au système d'exploitation Android, qui a révélé plusieurs manquements aux obligations du RGPD. A la suite de ce contrôle, da

Fabrice Naftalski, Brice Lepagnot

mars 2019

Fiscalité des entreprises

Cession de titres à un prix minoré : des clarifications défavorables

Dans une décision du 6 février 2019#1, le Conseil d'Etat, faisant application des principes édictés dans deux affaires récentes#2, vient confirmer l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui, après avoir caractérisé l'existence d'un acte anormal de gestion en raison de la cession de titres de participation à un prix minoré, avait considéré que les sommes ainsi rehaussées étaient exclues du régime des plus-values professionnelles et imposables au taux de droit commun de l'IS. Cette décision est l'occasion de rappeler les conséquences encourues en cas de cession de titres à un prix minoré. Dans cette affaire, la SARL Alternance avait cédé à une société luxembourgeoise, le 11 février 2008, les parts qu'elle détenait dans deux sociétés à un pri

Mathieu Ferré

mars 2019

Fiscalité des entreprises

Aides d’État et rulings fiscaux : McDonald’s évite une addition trop salée

Par une décision du 19 septembre 2018#1, la Commission européenne a clôturé l'enquête lancée en 2015 au sujet de l'absence d'imposition, validée par ruling, dont a bénéficié une filiale luxembourgeoise du groupe McDonald's par le biais d'un établissement stable hybride situé aux États-Unis. La double non-imposition qui en résultait procède, selon elle, d'une application correcte de la convention fiscale conclue avec les États-Unis et ne constitue donc pas une aide d'État.  Dans le contexte actuel d'une lutte intensifiée contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) au niveau mondial, l'Union européenne s'attache à œuvrer, elle aussi, pour le développement d'une fiscalité des entreprises plus équitable et plus

Flora Sicard, Jérôme Ardouin

févr. 2019

Juridique

Quelle concordance entre la loi Informatique et Libertés et le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD#1 est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats Membres de l'Union Européenne. En France, la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régit la protection des données personnelles. Afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi Informatique et Libertés, notamment pour faire usage de certaines marges de manœuvre ouvertes aux Etats Membres par le RGPD dans le délai prescrit par celui-ci. Cette loi donnait également un délai de six mois au Gouvernement pour prendre une Ordonnance de réécriture de l'ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978#2. C'est chose faite avec l'Ordonnance

Fabrice Naftalski, Louise Fauvel

févr. 2019

Juridique

Les nouveaux textes de la commande publique : plus qu’un mois pour se mettre à jour

​L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 parus au Journal officiel du 5 décembre 2018 constituent le nouveau Code de la commande publique. Ce nouveau corpus rassemble tant les principales règles de la commande publique, résultant de la transposition des directives européennes sur les marchés publics#1et les concessions#2, que des textes épars relatifs à l'exécution de ces contrats, tels que ceux portant sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée#3, sur la sous-traitance#4, sur les délais de paiement#5 ou sur la facturation électronique#6. Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel &agra

Jacky Galvez, Eva Kucharz

févr. 2019

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