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articles & actualités

Fiscalité des entreprises

Que reste-t-il de l’exception Marks & Spencer ?

A quelles conditions une société peut-elle déduire les pertes définitives d'une filiale résidente d'un autre Etat membre ? Si le tribunal administratif de Montreuil à récemment admis une telle déduction au niveau d'un groupe fiscal intégré français, la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir confirmé l'été dernier sa jurisprudence Marks & Spencer, rebat une nouvelle fois les cartes à l'occasion de deux arrêts [1]. En 2005, dans le célèbre arrêt Marks & Spencer[2], la Cour avait retenu que l'impossibilité pour une société mère britannique de bénéficier du régime de dégrèvement de groupe à raison de pertes de filiales européennes constituait une restriction à la liberté d'établisse

Jérôme Ardouin - Flora Sicard

oct. 2019

Fiscalité des entreprises

Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019. En matière de fiscalité des particuliers, les principales mesures sont la baisse de l'impôt sur le revenu et la suppression progressive de la taxe d'habitation sur l'habitation principale. Sur un plan plus technique, et anecdotique, le projet vise à domicilier fiscalement en France les dirigeants de sociétés ayant leur siège en France et qui y réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires… En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures portent sur la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, l'aménagement du crédit d'impôt recherche et d

Jérôme Ardouin et Mathieu Ferré

oct. 2019

Juridique

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : quels enjeux pour la liberté d'expression ?

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 9 juillet, la proposition de loi de lutte contre les contenus haineux sur internet. Ce texte présenté par la députée Laetitia Avia, membre du parti La République En Marche (LREM), vise à renforcer la responsabilité des plateformes dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Une des principales dispositions met à la charge des opérateurs de plateforme l'obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus haineux dans un délai de 24 heures à compter de la notification. En cas de non coopération le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra imposer des sanctions pécuniaires s'élevant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise. Contexte  Il convient à titre liminaire de souligner la complexité des enjeux en questi

Fabrice Naftalski, Marie Veillon, Harry Seror

sept. 2019

Juridique

Interdiction de ventes en ligne : toujours et encore des décisions de condamnation

Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l'admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, outre le fait qu'il reste encore quelques récalcitrants. Les décisions de condamnation qui se succèdent devraient finir par les convaincre.  Rappelons qu'ont ainsi été visés les cosmétiques (Pierre Fabre en 2011[1]), la hi-fi (Bang & Olufsen en 2014[2]), les articles de sport (Adidas par une modification volontaire à la suite d'une enquête menée par l'Autorité de la concurrence[3]), les vêtements (Guess en 2018[4]). Notons toutefois quelques exceptions : les sacs à dos de montagne Deuter dont la haute techni

Marie-Pierre Bonnet-Desplan

sept. 2019

Fiscalité des entreprises

Numérisation des factures papier : le droit de la sécurité sociale assure la convergence des exigences !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la publication de l'arrêté du 29 mai 2019 assurent, au moins à compter du 1er juillet 2019, une identité des règles en matière de numérisation des factures papier entre le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale. Deux années se sont déjà écoulées depuis la publication de l'arrêté du 30 mars 2017 autorisant la numérisation et l'archivage électronique des factures reçues (et émises) au format papier, tout en maintenant les garanties qui s'attachent à la déduction de la TVA sur la base des factures d'origine. A l'époque, cet assouplissement des règles d'archivage fiscal des factures reçues en papier, puis scannées par les contribuables, avait cependant été perçue comme vidé

Gwenaëlle Bernier, Kamila Ferhat

juil. 2019

Fiscalité des entreprises

TVA : quand l’Europe continue d’avancer[1]

En attendant le régime définitif de TVA, l’Union européenne a adopté des « quick fixes » en vue de simplifier les règles existantes. Le régime de TVA communautaire actuellement en vigueur dans les pays membres depuis le 1er janvier 1993 aurait dû prendre fin au 31 décembre 1996 avec l’adoption d’un régime définitif. Avec du retard… celui-ci est désormais annoncé pour le 1er juillet 2022 prochain. Dans l’attente de ce régime et, sans doute, dans un mouvement de recherche du temps perdu, une série de réformes a été adoptée. C’est dans ce cadre que s’inscrivent quatre « solutions rapides » qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020. Tout d’abord, deux nouvelles conditions de fond sont mises en place pour justifier de l’exonération de TVA de

Raphaël Marik, Olivier Galerneau

juil. 2019

Juridique

Le droit au déréférencement - une portée uniquement européenne ?

Le 10 janvier 2019, l'Avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) a présenté ses conclusions dans l'affaire Google c. CNIL[1]. Dans cette affaire, la CJUE est invitée à se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement. La position de l'Avocat général est claire : un déréférencement au niveau européen suffit. Ce positionnement surprend puisqu'il semble ainsi freiner l'élan que la CJUE et la Commission européenne avaient pris dans le développement d'une protection internationale des données personnelles. La présente affaire s'inscrit dans la continuité de l'arrêt Google Spain[2] de 2014. La CJUE avait alors consacré un « droit à l'oubli » numérique. Pour rappel, le droit à

Fabrice Naftalski, Irene Olivan Garcia

juil. 2019

Fiscalité des entreprises

L'arrêt C&D Foods Acquitions ApS c/ Skatteministeriet de la CJUE : comme une peinture en clair-obscur…[1]

Si la CJUE a, sans surprise et sur le fondement de « l'immixtion dans la gestion », fait droit à la récupération de la TVA supportée par la société Ryanair au titre d'une offre publique d'achat partiellement avortée[2], un arrêt rendu quelques semaines plus tard dans l'affaire C&D Foods[3], au sujet de la déduction de la TVA ayant grevé des frais supportés lors d'une cession de titres finalement non réalisée peut laisser perplexe le praticien au regard de l'articulation des principes jusqu'à présent posés par la Cour. Les faits étaient les suivants. La société C&D Foods qui fait partie du groupe Arovit détenait indirectement, via une sous-holding, la société Arovit Petfood à laquelle elle rendait diverses prestations de gestion administrative et informatiques. &Ag

Jean-David Vasseur, Olivier Galerneau

juil. 2019

Fiscalité des entreprises

Détermination de la valeur ajoutée et connexion fiscalo-comptable : entre réjouissances et désillusions

Par une décision du 9 mai 2018, le Conseil d'État avait reconnu, pour le calcul de la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle, la déductibilité des dépenses de mécénat présentant le caractère de charges courantes. Si cette décision avait soulevé, à juste titre, l'enthousiasme des commentateurs et des nombreuses entreprises qui avaient été redressées par l'administration sur ce point, le principe de connexion fiscalo-comptable, dorénavant intrinsèque au calcul de la valeur ajoutée, entraine de nouvelles problématiques qui dépassent largement le cadre des dépenses de mécénat. Un principe de connexion fiscalo-comptable favorable à la détermination de la valeur ajoutée - Les dépenses de mécénat ou l'affirmation du principe de connexion fisc

Benjamin Bardet

juil. 2019

Juridique

Le fonds de pérennité : Un nouvel instrument juridique hybride de transmission et de détention d’entreprise

Lors des débats parlementaires dans le cadre de l'adoption de la loi Pacte, M. Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, avait déclaré qu'« Avec la création du fonds de pérennité, la France se dote enfin d'un statut permettant de protéger de manière durable le capital de nos entreprises pour assurer leur croissance à long terme ». Face au succès à l'étranger des fondations dites actionnaires, la France se devait de réagir et de créer un environnement juridique favorable au développement du tissu économique du pays, tout en préservant une visée philanthropique afin de favoriser des missions d'intérêt général. La loi Pacte publiée le 23 mai 20191 crée donc un nouveau véhicule juridique, le fonds de pérennité2. Mais, précisons qu'

Pierre Mangas, Simon Bader

juil. 2019

Juridique

Préserver/Restaurer la confiance du consommateur : quelles en sont les clés, quels doivent en être les gages ?

Pour tout observateur attentif de la sphère BtoC et particulièrement du secteur des produits de grande consommation, le constat est aisé. La vision uniforme, percevant le prix comme seul avantage concurrentiel a conduit à occulter assez largement, l'exigence accrue des consommateurs en matière de transparence, de qualité, de sécurité, d'information. Si d'autres explications d'ordre anthropologique et sociologique existent, c'est aussi et en grande partie, cette vision qui a contribué à faire émerger deux paradoxes. Le premier, tient à ses effets contreproductifs en termes de concurrence, « la guerre des prix » ne bénéficiant pas toujours au consommateur pas plus qu'aux opérateurs économiques eux-mêmes et donc au marché. Le second, tient dans « la défiance du consommateur &raqu

Nejra Périon

juin 2019

Juridique

Loi PACTE et droit des sociétés : quelles mesures de simplification ?

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE[1], vient d'être publiée[2], plus d'un an après sa présentation en Conseil des ministres. Si le projet initial comprenait 73 articles, le texte final en comprend 221 , dont 24, considérés comme des « cavaliers législatifs »[3], ont été censurés par le Conseil constitutionnel[4]. Parmi ces articles figurent plusieurs mesures de droit des sociétés, notamment en vue de simplifier la vie des sociétés. Cette simplification ou clarification du droit des sociétés, annoncée depuis plusieurs années, prend progressivement forme au fil des textes proposés par les gouvernements successifs tels que, par exemple, la loi Macron[5], la loi Sapin II[6], l'ordonnance du 12 juillet 2017[7] et maintenant la loi PACTE. Sans dresser une l

Christine Rocha

juin 2019

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