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DONNEES PERSONNELLES : COMMENT ASSURER SA CONFORMITE ?

Le programme

Séminaire

La conformité à la réglementation en matière de protection des données personnelles (RGPD / GDPR, nouvelle Loi Informatique et Libertés) est essentielle pour toutes les organisations dès lors qu'elles traitent nécessairement des données (traitements RH, de clients, d'usagers, etc.). Cette formation permet de comprendre les principes fondamentaux de cette réglementation, ainsi que les risques et enjeux qui s'y attachent. Grâce au retour d'expérience des animateurs, avocats expérimentés en matière de protection des données, les participants pourront bénéficier de recommandations pratiques et opérationnelles pour assurer la conformité de leur organisme (procédures et outils à mettre en place, étude de cas concrets).

Les sujets abordés seront les suivants :
- concepts "informatique et libertés" : durée de conservation des données, collecte loyale, sécurité, données sensibles, droit à l'information, droit d'accès, « droit à l'oubli », « privacy by design », « accountability », etc. ;
- régimes de formalités déclaratives (déclaration normale, demande d'autorisation « art. 25 », demande d'autorisation « flux », demande d'autorisation « recherche », demande d'avis, autorisations uniques, etc.) ;
- modalité de désignation et de mise en œuvre d'un correspondant "informatique et libertés" (CIL), prérogatives et responsabilités ;
- encadrement des flux transfrontaliers de données et modalités d'adoption de "binding corporate rules" (BCRs) ;
- outils de gestion de la conformité (préparation de procédures internes, organisation d'un audit interne, programme de sensibilisation des collaborateurs, programme d'"accountability", labellisation CNIL, etc.) ;
- procédures de perquisition et de sanction mises en œuvre par la CNIL.

Pour toute information supplémentaire sur cette formation, merci de bien vouloir envoyer un mail à : formation@ey-avocats.com

 

 

formation

Pré-requis & objectifs

Aucun pré-requis pour cette formation.

A l'issue de cette formation, vous connaîtrez les principes clés de la réglementation « informatique et libertés" et serez en mesure de les intégrer sur le plan opérationnel. Vous pourrez vérifier que les formalités déclaratives obligatoires ont bien été accomplies auprès de la CNIL, identifier les moyens permettant de limiter le nombre de formalités administratives à accomplir auprès de cette commission et apprécier l'opportunité de les utiliser. Vous serez également à même de définir une stratégie et une politique interne de mise en conformité à la loi "informatique et libertés" des bases de données et des pratiques afin de ménager la responsabilité, notamment pénale, de votre organisation. Il vous sera en outre possible d'apprécier l'importance du pouvoir de contrôle et de sanction de la CNIL et de vous préparer le cas échéant à un contrôle.

Enfin, vous serez parfaitement informés des éléments d'actualité les plus récents et pourrez en évaluer l'impact pour votre activité.

 

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A qui s'adresse cette
formation?

  • Directions financières
  • Directions générales
  • Directions informatiques
  • Directions juridiques
  • Directions marketing
  • Directions Ressources Humaines
  • Directions administratives et financières

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calendrier
06/03/2018
heure
12:00
lieu
Société EY – La Défense Tour First

Un prix fixe de
950€ HT par personne

*J'envoie une demande d'inscription pour moi-même et plusieurs autres personnes. Un dossier me sera transmis pour validation.

S'inscrire
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Les formateurs

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Sophie Revol

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Fabrice Naftalski

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