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COMMENT REDIGER LA DOCUMENTATION DE LA PISTE D'AUDIT FIABLE ?

Le programme

Séminaire

​La réforme de la facturation, issue de la transposition de la Directive 2010/45/UE entrée en vigueur en France au 1er janvier 2013, a assoupli les formats de factures admis et pouvant être considérés comme des factures d'origine permettant, d'un point de vue formel, la déduction de la TVA y figurant. Concrètement, la valeur probante d'une facture PDF a été alignée sur celle des autres modes de facturations (signature électronique qualifiée, EDI dit « fiscal »).

Cette « simplification » s'accompagne d'une nouvelle exigence consistant en la démonstration par le contribuable de l'existence au sein de l'entreprise d'une piste d'audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l'opération réalisée et le règlement y afférent.

La documentation de la piste d'audit est systématiquement demandée par l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal car elle lui permet de vérifier le cycle de vie d'une transaction, du début à la fin de l'opération pour prévenir tout risque de fraude et pour s'assurer que l'opération a été réalisée dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Afin de vous aider à réaliser la documentation de votre propre piste d'audit fiable en décrivant, présentant et expliquant les contrôles mis en place en sein de votre entreprise, nous vous proposons de vous inscrire à cette formation qui abordera les problématiques suivantes :

L'exigence de la Piste d'Audit Fiable : 
- Conditions communes à tous les formats de facturation ;
- Les Contrôles Documentés et Permanents de la Piste d'Audit Fiable ;

La rédaction de la Piste d'Audit Fiable :
- Etapes préliminaires ;
- Identification des différents types de flux ;
- Identification des différentes étapes de chaque flux ;
- Identification des applications utilisées ;
- Description des contrôles ;
- Illustration de la piste d'audit fiable

L'archivage fiscal de la Piste d'Audit Fiable :
- Contenu de l'archive fiscale ;
- Format de l'archive fiscale.

Au cours de cette formation, les animateurs traiteront les sujets en alternant la théorie (étude approfondie, connaissances…) et la pratique (ateliers d'échanges et de réflexion…)

Pour toute information supplémentaire sur cette formation, merci de bien vouloir envoyer un mail à : formation@ey-avocats.com 


 

Pré-requis & objectifs PAF - piste d'audit fiable - Gwenaelle Bernier

Aucun prérequis pour cette formation.

A l'issue de la formation, chaque participant sera capable : 
- d'avoir une vision claire sur la nouvelle exigence de la documentation de la piste d'audit fiable.
- de formaliser, documenter et contrôler sa propre piste d'audit fiable concernant la facturation entrante et sortante.

Enfin, cette formation permettra aux services de l'entreprise concernés d'acquérir la méthodologie d'élaboration de la documentation de la piste d'audit fiable afin de pouvoir l'adapter aux évolutions de l'entreprise. 

picto_formation

A qui s'adresse cette
formation?

  • Chefs de projet de facturation électronique
  • Directeur Administratif et Financier
  • Direction fiscale Direction informatique
  • Direction juridique
  • Chefs comptables
  • Contrôleurs de gestion

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calendrier
20/09/2019
heure
12:00
lieu
Bureau EY Société d'Avocats - Paris La Défense

Un prix fixe de
600€ HT par personne

*J'envoie une demande d'inscription pour moi-même et plusieurs autres personnes. Un dossier me sera transmis pour validation.

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