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etaxclaim : TVA au titre des repas servis gratuitement aux salariés

Le saviez-vous ?

L'administration fiscale exige des entreprises le reversement de la TVA comprise dans le coût de revient des repas servis gratuitement à leur personnel.

Dans une série d'arrêts récents (11 octobre, 15 et 27 décembre 2017), le Conseil d'Etat remet en cause la position jusqu'alors retenue par l'Administration en autorisant, sous certaines conditions, la déduction de la TVA grevant le coût de ces repas. Il précise ainsi que cette récupération est autorisée si les exigences spécifiques de l'entreprise nécessitent de fournir gratuitement des repas à ses salariés, ces « exigences » pouvant tenir :
- D'une part, à l'absence ou la rareté de l'offre alternative de restauration ;
- D'autre part, aux caractéristiques organisationnelles propres à l'activité de la société. 

La récupération de la TVA d'amont suppose une analyse au cas par cas, afin de documenter les exigences spécifiques à l'activité déployée par l'entreprise et de sécuriser cette déduction.

Forte de notre expérience de procédures initiées récemment dans des situations diverses, notre équipe d'experts peut vous assister pour diagnostiquer votre situation et détecter si vous seriez éligibles à la restitution de la TVA qui n'aurait pas fait l'objet d'une déduction par votre société.

 

 

Le saviez-vous ?

L'administration fiscale exige des entreprises le reversement de la TVA comprise dans le coût de revient des repas servis gratuitement à leur personnel.

Dans une série d'arrêts récents (11 octobre, 15 et 27 décembre 2017), le Conseil d'Etat remet en cause la position jusqu'alors retenue par l'Administration en autorisant, sous certaines conditions, la déduction de la TVA grevant le coût de ces repas. Il précise ainsi que cette récupération est autorisée si les exigences spécifiques de l'entreprise nécessitent de fournir gratuitement des repas à ses salariés, ces « exigences » pouvant tenir :
- D'une part, à l'absence ou la rareté de l'offre alternative de restauration ;
- D'autre part, aux caractéristiques organisationnelles propres à l'activité de la société. 

La récupération de la TVA d'amont suppose une analyse au cas par cas, afin de documenter les exigences spécifiques à l'activité déployée par l'entreprise et de sécuriser cette déduction.

Forte de notre expérience de procédures initiées récemment dans des situations diverses, notre équipe d'experts peut vous assister pour diagnostiquer votre situation et détecter si vous seriez éligibles à la restitution de la TVA qui n'aurait pas fait l'objet d'une déduction par votre société.

 

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes une société relevant du secteur de la restauration (chaine de restaurants, restauration collective), ainsi que du secteur hôtelier et vous versez de la TVA au titre des repas servis gratuitement aux salariés

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Descriptif de votre organisation et localisation
  • Extraits comptables détaillant les montants de TVA non récupérée

Les livrables

  • ​Un rapport de diagnostic permettant le dépôt d'une réclamation le cas échéant

Notre demarche

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Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

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Un honoraire à partir de
3000€ HT par demande

Un honoraire par année et de résultat égal à 10% des sommes restituées

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