Revenir aux eServices

etaxclaim : QPFC sur dividendes de filiales européennes

Le saviez-vous ?

​Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2016, le régime d’intégration fiscale prévoyait la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes de filiales françaises intégrées. La différence de traitement avec les dividendes perçus de filiales européennes détenues à 95 % au moins mais non intégrées, pour lesquels aucune neutralisation n’a donc pu s’appliquer, a été considérée contraire à la liberté d’établissement par la CJUE.
Les groupes français ayant perçu de tels dividendes peuvent donc, dans un certain délai, déposer une réclamation. Des intérêts moratoires peuvent également être obtenus.

Le saviez-vous ?

​Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2016, le régime d’intégration fiscale prévoyait la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes de filiales françaises intégrées. La différence de traitement avec les dividendes perçus de filiales européennes détenues à 95 % au moins mais non intégrées, pour lesquels aucune neutralisation n’a donc pu s’appliquer, a été considérée contraire à la liberté d’établissement par la CJUE.
Les groupes français ayant perçu de tels dividendes peuvent donc, dans un certain délai, déposer une réclamation. Des intérêts moratoires peuvent également être obtenus.

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une société mère française détenant à 95 % au moins une ou plusieurs filiale(s) résidente(s) d'un autre Etat membre de l'UE et vous acquitté l'IS au titre de  la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes versés par ces filiales

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • PV d'AG relatifs aux distributions
  • Extrait du compte produits financiers de la bénéficiaire
  • Origine et montant des dividendes perçus

Les livrables

  • Rédaction de la réclamation et gestion du processus avec l'administration

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . .
2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . .
3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . .
4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire fixe de
5000€ HT par demande

Un honoraire de résultat égal à 10 % des sommes restituées

Ajouter au panier
fleche

Votre équipe

Loading image...

Pascal Schiele

Loading image...

Jean-Pierre Lieb

Loading image...

Charles Ménard

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER