Revenir aux eServicesLe saviez-vous ?
Faisant suite à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil d’Etat, l’administration a accepté de restituer les prélèvements sociaux indûment acquittés en France jusqu'en 2015 par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre pays européen (y compris la Suisse) sur leurs revenus de placement. Les réclamations doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt correspondant.
Notez que vous êtes en droit d’obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers vous.
Le saviez-vous ?
Faisant suite à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil d’Etat, l’administration a accepté de restituer les prélèvements sociaux indûment acquittés en France jusqu'en 2015 par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre pays européen (y compris la Suisse) sur leurs revenus de placement. Les réclamations doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt correspondant.
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Êtes-vous concerné par
cette offre ?
- Vous êtes résident fiscal français, travaillant ou ayant travaillé à l'étranger, et vous avez perçu des revenus de placement soumis à CGS/CDRS
- Vous êtes un non-résident et avez réalisé une plus-value immobilière de source française soumise à CSG/CRDS
Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée
- Affiliation à une sécurité sociale étrangère
- Avis d'imposition relatif à la réclamation envisagée
- Certificat de résidence à l'étranger le cas échéant
Les livrables
- Réclamation déposée et suivie par EY
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Un honoraire fixe de
250€ TTC par demande
Un honoraire de résultat de 12,5 % sera perçu sur les sommes restituées
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